Définition et fonctionnement de la base assujettie à la pénibilité au travail (Compte professionnel de prévention)

Le Code du travail définit la pénibilité au travail comme l’état d’une personne soumise à un risque dans le cadre de l’exercice de son activité, susceptible de lui provoquer un problème de santé : contraintes physiques, contraintes liées à l’environnement ou au rythme de travail. Elle se caractérise par une exposition, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Qu’est‑ce que le Compte professionnel de prévention (C2P) ?

Le salarié soumis à un facteur de risque énuméré par la loi oblige son employeur à lui ouvrir un Compte Personnel de Prévention Pénibilité (CPP ou C2P) et à lui attribuer des points, dont le nombre varie selon le nombre de facteurs de pénibilité rencontrés (maximum 4 points par an, sauf exception). Le cumul des points permet au salarié d’avancer son départ à la retraite jusqu’à 2 ans, de diminuer son temps de travail pendant 2 ans maximum ou d’accéder à des formations professionnelles. Les points du Compte Personnel de Prévention Pénibilité sont cumulables tout au long de sa carrière.

Qui est concerné ?

Tout salarié du secteur privé exposé, après application des mesures de protection collective et individuelle, à au moins un facteur de pénibilité au‑delà des seuils d'exposition fixés par l'article D. 4161‑2 du Code du travail bénéficie de l'ouverture d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) peut bénéficier d’un Compte de Professionnel de Prévention (C2P ou CPP). Il faut qu’il :

ait un contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, etc.) d’au moins un mois ;
soit exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Quels sont les facteurs de pénibilité et leurs seuils ?

Les facteurs de risque qui entrent dans le cadre de la pénibilité au travail sont expressément énumérés par la loi. Ces facteurs de pénibilité au travail sont :

les contraintes physiques : le transport de charges lourdes, les positions provoquant des problèmes articulaires, les vibrations dues aux machines ;
les contraintes liées à l’environnement : le bruit, les températures, l’exposition aux produits dangereux ;
les contraintes liées au rythme du travail : travail de nuit, gestes répétitifs, le travail en équipe alternante ;
les contraintes psychiques : risque d’agression physique, risques psychologiques…

Pour 6 d’entre eux, ouvrant droit à l’acquisition de points sur le C2P, des seuils (intensité et durée minimales d’exposition) ont été strictement définis :

Seuils liés à un environnement physique agressif

Activités exercées en milieu hyperbare : interventions ou travaux à au moins 1 200 hectopascals, 60 interventions ou travaux par an.
Températures extrêmes : température ≤ 5 °C ou ≥ 30 °C, 900 heures par an.
Bruit : niveau d'exposition rapporté à 8 h ≥ 81 dB(A) pendant 600 heures/an ou exposition à une pression acoustique de crête ≥ 135 dB(C) au moins 120 fois/an (en tenant compte de l'atténuation liée aux protecteurs individuels).

Seuils liés aux rythmes de travail

Travail de nuit : au moins 1 heure entre 24h et 5h, 100 nuits par an.
Travail en équipes successives alternantes : au moins 1 heure entre 24h et 5h, 30 nuits par an.
Travail répétitif : temps de cycle ≤ 30 s et ≥ 15 actions techniques, ou temps de cycle > 30 s ou variable et ≥ 30 actions techniques par minute, 900 heures par an.

Comment sont acquis les points ?

Chaque période d’exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l’attribution d’un point. Un salarié exposé toute l’année à un facteur de risque peut donc acquérir 4 points par an. Lorsque vous changez d’emploi, vos points restent acquis et sont consultables sur votre Compte professionnel de prévention. Si vous cumulez plusieurs employeurs, chacun d’eux doit déclarer l’exposition aux risques de ses salariés.

Sur l’ensemble d’une carrière, le nombre maximal de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité est limité à 100.

Cas n°1 : contrat d’une durée ≥ 1 an

Dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), l’employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés, au‑delà des seuils, durant l’année civile considérée. Suite à cette déclaration, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) inscrit sur le compte des travailleurs concernés :

4 points lorsque le salarié est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
8 points lorsque le salarié est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sur le compte pénibilité sont multipliés par deux.

Remarque : pour les employeurs de travailleurs agricoles, cette déclaration se fait dans la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).

Cas n°2 : contrat débutant ou se terminant en cours d’année (durée ≥ 1 mois)

Dans le cadre de la DADS, l’employeur doit déclarer le ou les facteurs de risques professionnels et la durée d'exposition. La CNAVTS compile les déclarations et établit, pour chaque facteur déclaré, la durée totale d'exposition en mois sur l'année civile. Chaque période d'exposition de trois mois donne lieu à l'attribution de :

1 point en cas d'exposition à un facteur de risque professionnel ;
2 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sur le compte pénibilité sont multipliés par deux. Remarque: pour les employeurs de travailleurs agricoles, cette déclaration est à faire dans la DTS.

Déclaration et outils d’évaluation de l’exposition

Pour établir sa déclaration, l’employeur peut utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué. Lorsqu’ils existent, ces documents d’aide déterminent l’exposition en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle.

En l’absence d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche peut définir les postes, métiers ou situations de travail exposés. Les orientations du FIPU et les cartographies des métiers exposés aident à déterminer les activités particulièrement exposées aux manutentions manuelles, postures pénibles et vibrations mécaniques.

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Utilisations des points inscrits sur le C2P

Les points inscrits sur le compte pénibilité peuvent être utilisés par le salarié pour financer :

une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point permet d'acquérir 25 h de formation - abondement possible du compte personnel de formation) ;
une réduction du temps de travail (10 points permettent de compenser une réduction du temps de travail équivalente à environ 50 % pendant un trimestre - le temps travaillé après réduction ne peut être inférieur à 20 %, ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement) ;
des trimestres d'assurance vieillesse (10 points permettent d'acquérir un trimestre d'assurance - limite fixée à 8 trimestres). Cette possibilité est toutefois réservée aux salariés ayant atteint l'âge de 55 ans.

Les vingt premiers points inscrits sur le compte pénibilité sont réservés à la formation professionnelle. Des aménagements sont prévus pour les travailleurs nés avant le 1er janvier 1963.

Pour utiliser ses points, le travailleur doit en faire la demande soit en ligne, soit à la caisse chargée de liquidation des pensions de retraite de base du régime général (CARSAT). L'absence de réponse de la caisse dans les 4 mois vaut rejet de la demande. Par ailleurs, un espace personnel en ligne permet de connaître son nombre de points disponibles et d’en éditer un justificatif.

Comprendre le C2P (compte professionnel de prévention)

Gestion, contrôles et réclamations

Chaque année, en vue d'informer les salariés concernés du nombre de points acquis, la CARSAT fait connaître par voie électronique ou postale, avant le 30 juin, que ces informations sont disponibles sur le site dédié. Des contrôles sur pièces ou sur site de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition peuvent être effectués par la CARSAT ou la caisse de la MSA. En cas de différend portant sur l'attribution de points ou de désaccord sur le nombre de points communiqué, le salarié doit porter sa réclamation devant l'employeur avant de saisir la caisse.

Financement du dispositif

Pour financer les droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, deux cotisations sociales patronales ont été créées :

une cotisation de base : elle s'applique à l'ensemble des employeurs. Son taux est nul pour les années 2015 et 2016 et il est fixé à 0,01 % de la masse salariale à compter de 2017 ;
une cotisation additionnelle : elle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.

Aspects pratiques et simulatio ns

Si vous avez déjà utilisé des points pour la retraite et que la demande a été traitée, les trimestres obtenus sont pris en compte dans le service "Mon estimation retraite". Ce service permet de simuler votre retraite (âge et montant). Les trimestres de majoration sont retenus pour la détermination du taux de calcul de la retraite.

Cadre réglementaire et évolutions

Le dispositif relatif à la pénibilité a été modifié et précisé par six décrets en date du 9 octobre 2014. La rédaction du Code du travail au sujet de la pénibilité permet de distinguer trois grands axes : les seuils de pénibilité et les fiches de prévention ; les accords en faveur de la prévention de la pénibilité ; et le compte pénibilité. Afin de préciser les modalités d'acquisition des points, les conditions de leur utilisation, les règles de gestion des comptes et le financement, des articles R. 4162‑1 à R. 4162‑56 ont été créés dans le Code du travail.

Élément	Seuil / règle
Acquisition par trimestre	1 point (facteur unique) / 2 points (plusieurs facteurs)
Acquisition annuelle (exposition continue)	4 points par facteur / 8 points si plusieurs facteurs (cas n°1)
Plafond carrière	100 points
Conversion points -> trimestres	10 points = 1 trimestre (limite 8 trimestres)
Réservé à la formation	20 premiers points

L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de risques professionnels. Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques peuvent avoir des conséquences sur leur santé. Pour certains d’entre eux, des actions spécifiques doivent être mises en place.

Le dispositif a évolué au fil du temps et certaines distinctions ont été introduites (notamment sur les facteurs éligibles et leurs seuils). Depuis le 1er octobre 2017, seuls six facteurs sont susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le C2P et ont des seuils qui leur sont associés. L’article L. 4161‑1 du Code du travail identifie 10 facteurs au total, mais les modalités d’acquisition de points ne concernent que ceux définis par les textes et leurs seuils.

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