Statut de l'entreprise individuelle sans RSI et option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre. C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer.

Identité, création et formalités

L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. En lançant une entreprise individuelle, il n’y a pas besoin de rédiger des statuts, car ce statut juridique ne correspond pas à une société. En effet, des statuts servent à définir les caractéristiques d’une société et à en organiser le fonctionnement. Concernant les apports, le terme n’est pas approprié, étant donné qu’il n’existe aucun capital social. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur crée simplement un patrimoine professionnel qui sera constitué de tous les biens utiles à son activité.

Pour procéder à la création d’une entreprise individuelle, le processus est très simple : il vous suffit de compléter une déclaration de création d’entreprise sur le service en ligne du guichet unique. Pour avoir accès au guichet unique, qui a été mis en place en vue de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique.

Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non. Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire. Il est possible également de le réaliser à partir d’un compte associé à l’utilisateur. Bon à savoir : une fois la demande d’immatriculation effectuée, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité.

Protection du patrimoine et transmission

Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. En effet, elle profite d’un régime plus protecteur depuis le 15 mai 2022. La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité. Soulignons que cet avantage s’applique également à toutes les créances existant à compter de cette date. Il convient de rappeler qu’avant cette dernière, le statut comprenait les EI classiques et les EIRL. Aussi, l’aspect protecteur de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est transféré à l’EI depuis l’année dernière.

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Son patrimoine professionnel, constitué de tous les biens utiles à l’activité. Les créanciers professionnels ne peuvent effectuer aucune action sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En outre, la transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle.

Régimes d'imposition : IR, micro-entreprise et option pour l'IS

Une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l'impôt sur les revenus (IR). Au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel est imposé à l’IR sur son bénéfice professionnel. Au régime réel de l’IR, le traitement est le même. Tous les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Les micro-entrepreneurs qui souhaiteraient opter pour l’IS doivent d’abord passer par un régime réel d’imposition et donc sortir du régime de la micro-entreprise. Un basculement automatique s’opère lorsque le micro-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel qui dépasse son seul légal. Mais pour déclencher le changement, il a aussi le choix d’accomplir la démarche de manière volontaire s’il le souhaite. Il n’est alors pas nécessaire de fermer la micro-entreprise pour bénéficier du statut d’entrepreneur individuel.

Option pour l'impôt sur les sociétés : modalités et calendrier

L'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Son statut juridique reste inchangé, mais il est fiscalement assimilé à une EURL (ou une EARL pour les activités agricoles). Cette option pour l'IS doit être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné. L’entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu peut opter pour l’impôt sur les sociétés dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option.

Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son établissement principal, qui lui délivre un récépissé de cette notification. La notification doit indiquer : la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ; les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise. L'option doit être notifiée, au service des impôts, avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'IS.

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L'option pour l'assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable. L’administration fiscale précise clairement que cette option ne peut pas être exercée par les associés de SEL car ils ne sont pas réputés exercer leur activité en leur nom propre et ne répondent donc pas à la définition d'entrepreneur individuel.

Conséquences fiscales de l'option

Sur le plan juridique il n’y a aucun impact, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et unique personne. Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui-même. L’assimilation à une EURL équivaut fiscalement à une cessation d’activité, dont les impacts sont notamment l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments d’actifs.

Cependant, l’administration fiscale accepte de considérer que dans ce contexte, l’entreprise individuelle à l’IS est bénéficiaire d’un apport (fonds de commerce de l’entrepreneur) et ce même s’il n’existe aucun contrat d’apport. Par conséquent, l’administration fiscale admet un report de l’imposition des plus-values. La détermination du bénéfice imposable est donc la même que pour une entreprise individuelle dite "classique", à savoir chiffre d’affaires - charges (comprenant la rémunération de l'entrepreneur).

Le résultat imposable ainsi obtenu est soumis, sous conditions, au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 € premiers euros de résultat. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, soit à 25 %. Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, l’entreprise individuelle est soumise à la seule condition de réaliser un CA inférieur à 10 M€ (les conditions de détention et de libération du capital étant supposées être satisfaites s’agissant d’une entreprise individuelle).

Rémunération, dividendes et maîtrise de l’imposition

Ce choix peut permettre à l'entrepreneur de mieux maîtriser son imposition, en arbitrant entre rémunération, dividendes et réinvestissement. Dans une entreprise individuelle soumise à l’IS, l’exploitant individuel peut s'octroyer une rémunération qui sera donc différente de son bénéfice imposable. La rémunération que va réellement percevoir l’exploitant individuel est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

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Régime social : SSI, cotisations et nouveautés

Un entrepreneur individuel est classé dans la catégorie des travailleurs indépendants. Il est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants, gérée par l’Urssaf, dès la création de son entreprise. L'entrepreneur individuel est un travailleur indépendant et est à ce titre soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

En tout état de cause, il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise. Ne se versant aucun salaire, il n’a pas de bulletin de paie. Il doit cotiser auprès du Régime général de la Sécurité sociale sur la base du revenu professionnel imposable pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (résultat bénéficiaire de l'année précédente). Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes qu’il aura réellement perçues.

Suite à la promulgation de la loi de finance de 2022, tous les indépendants peuvent moduler leurs contributions et cotisations sociales en temps réel (auto-liquidation) en fonction de la variation des revenus qu'ils perçoivent. Ils pourront également ajuster leur prévision de revenus, qui sert de base pour le calcul des cotisations, en temps réel, et ce sans subir de pénalité. Dans la mesure où il n'a pas connaissance de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire. Ces cotisations feront l'objet d'une régularisation dès lors que les revenus réels de l'entrepreneur seront connus.

Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel annuel inférieur à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire minimale qui offre une couverture minimale en matière de maladie (indemnités journalières), d’assurance vieillesse et invalidité décès et de formation professionnelle. Attention : l'entrepreneur individuel peut, par ailleurs, bénéficier du régime micro-social simplifié.

Protection sociale et allocations

Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. Pour bénéficier de l'ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité. On parle d’activité non viable en cas d’enregistrement d’une baisse de 30 % minimum par rapport aux résultats des deux dernières années. La situation doit être attestée par un tiers de confiance choisi par l’entrepreneur individuel.

Avantages et inconvénients de l’EI

Quels sont les principaux avantages de l’EI ? En créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure. Il n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital. De plus, il bénéficie d’un fonctionnement simple. En effet, il prendra chaque décision lui-même et n’aura pas besoin d’organiser une AG.

Quel est le principal inconvénient de l’EI ? L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats. Ils sont nombreux à préférer investir dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) par ce que l’EI n’a pas de capital social ni de patrimoine. Elle n’a pas non plus d’existence juridique.

Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices. En outre, il convient de rappeler que seules quelques activités spécifiques ne peuvent pas être menées sous le statut d’entrepreneur individuel.

Cas pratiques et compléments

Bon à savoir : si le conjoint de l’entrepreneur individuel participe à l’activité, il a la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, mais encore sous certaines conditions. D’autre part, que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, il est possible de créer son entreprise individuelle (EI), sous certaines conditions. Le salarié, lui, doit vérifier certains points figurant dans son contrat de travail avant de concrétiser son projet. Quant au cumul du statut d’entrepreneur individuel et de la fonction de dirigeant, il est possible si ce dernier n’a aucun rôle majeur au sein de la direction de l’entreprise qu’il mène. Par exemple, il ne peut pas créer l’EI dans le cas où il serait associé majoritaire d’une SARL.

L'adhésion à un CGA ne constitue pas une obligation légale. Mais il est vivement recommandé d’accomplir cette démarche dès la création de l’EI. Elle donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable. Bon à savoir : sous quelques conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’adhésion quand on est entrepreneur individuel.

Tout aussi simple que la formalité de création de l’entreprise, la procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement sur le guichet unique. De plus, c’est gratuit. Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives. En effet, lorsque le futur entrepreneur souhaitant se lancer seul a aussi le choix d’opter pour une société avec un associé unique.

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