Conditions et réglementation du prêt d’une société étrangère à une SASU française
Dans l’écosystème entrepreneurial, le soutien financier entre sociétés peut apparaître comme une démarche naturelle, visant à faciliter des opérations ou à surmonter des défis conjoncturels. Pourtant, derrière cette apparente simplicité, se déploie un cadre juridique d’une complexité notable en France. La législation encadre rigoureusement les opérations de crédit, confiant cette activité à un monopole strict des établissements de crédit et sociétés de financement.
Le monopole bancaire et les principes généraux
En France, l’activité habituelle de prêt est, sauf exception, du ressort exclusif des établissements de crédit et sociétés de financement. Ce « monopole bancaire » a pour objectif de protéger le public et d’assurer la stabilité du système financier. L’article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il existe toutefois des dérogations à ce monopole, comme les délais ou avances de paiements entre clients et fournisseurs, les avances sur salaires, ou encore le financement participatif.
Prêt inter-entreprises : régime encadré par la loi
La possibilité pour les entreprises de s’accorder des prêts de trésorerie entre elles a été introduite par l’article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Ce mécanisme vise à renforcer les liens et la solidarité entre partenaires économiques, en permettant aux entreprises en excédent de trésorerie d’aider celles en manque de liquidité. Cependant, ces prêts sont strictement encadrés et soumis à des conditions précises par l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier.
Un prêt inter-entreprises est une opération par laquelle une société prête de la trésorerie à une autre. En France, l’activité habituelle de prêt est normalement réservée aux banques (le monopole bancaire). Pour ce qui est de la forme de ce prêt inter-entreprises, un décret rédigé le 22 avril 2016 détaille davantage la procédure à suivre. D’une part, un contrat de prêt entre les deux entreprises doit être rédigé, selon les règles relatives au régime des conventions réglementées. Il doit bien évidemment être signé par les deux entreprises concernées, le prêteur et l’emprunteur.
Conditions d’éligibilité des sociétés prêteuses et emprunteuses
Pour commencer, les sociétés concernées doivent être des micro-entreprises, des PME (Petites et Moyennes Entreprises) ou des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Elles doivent également avoir été créées sous l’un des statuts juridiques suivants : SARL/EURL, SAS/SASU, SA et SCA. Elles doivent également avoir été créées sous l’un des statuts juridiques suivants : SARL/EURL, SAS/SASU, SA et SCA. Cette limitation exclut les entreprises individuelles, en nom propre ou les EIRL et autre SASU, comme les SNC et les SCS (respectivement Société en Nom Collectif et Société en Commandite Simple) et les SCP (Société Civile Professionnelle).
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Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes : L’entreprise prêteuse est une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.). L'entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes. L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu'à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle). L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes : Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social. Son excédent brut d’exploitation est positif. Sa trésorerie nette est positive.
Le lien économique : condition essentielle
La première et la plus importante stipule que le prêteur et l’emprunteur doivent être des entreprises liées. Le lien économique obligatoire est admis dans les cas suivants : Les 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public. L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant ces entreprises. L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse. L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance. L'entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe). L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).
Attention : Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique. Ainsi, le prêteur ne doit pas profiter de son ascendance sur l'emprunteur pour lui imposer des conditions commerciales défavorables (par exemple, pour obtenir des prix plus bas que ceux proposés habituellement).
Durée, montant et plafonds
La durée du prêt inter-entreprises ne peut pas dépasser 2 ans. Le montant du prêt entre entreprises liées est ainsi limité en fonction de la taille et des ressources de l’entreprise prêteuse. L’article R511-2-1-1 du Code monétaire et financier instaure deux seuils à ne pas franchir.
| Type d'entreprise prêteuse | Plafond par exercice | % de la trésorerie nette |
|---|---|---|
| PME | 10 millions d’euros | 50 % (ou 10 % consolidé) |
| ETI | 50 millions d’euros | 50 % (ou 10 % consolidé) |
| Grande entreprise | 100 millions d’euros | 50 % (ou 10 % consolidé) |
Le montant du prêt accordé doit représenter moins de la moitié de la trésorerie nette (une limite abaissée à 10 % en cas de consolidation). Pour les prêts jusqu’à 10 000 euros, la limite est de 25 %. L’ensemble des prêts qu'une PME peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants : 10 millions d’euros ou 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient).
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Obligations de forme, déclarations et contrôle
Chaque prêt inter-entreprises doit faire l'objet d'un contrat de prêt. Et chacun de ces contrats doit être déclaré auprès du service des impôts (SIE), via le formulaire n° 2062 dans un délai d'1 mois à compter de sa conclusion. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet chaque année d'une attestation d'un commissaire aux comptes. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. En effet, celui-ci est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis.
Conséquences de l’illicéité et risques
Une opération de prêt effectuée en méconnaissance des articles L. 511-5 et L. 511-6 du CMF est considérée comme illicite. Cependant, il faut noter une nuance fondamentale, et souvent mal interprétée, concernant les répercussions d’un prêt qui ne respecterait pas ces conditions : son illicéité ne signifie pas, par principe, son annulation. La Cour de cassation a rappelé le principe : « Le seul fait qu’une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n’est pas de nature à en entraîner l’annulation ». En substance : même si un prêt est accordé en dehors des conditions légales et est donc qualifié d’illicite, l’emprunteur reste tenu de rembourser le capital et les intérêts convenus.
Pour la société prêteuse : Il est impératif de respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 511-6 3 bis du CMF (lien économique, durée, caractéristiques des parties, montants, etc.). Pour l’emprunteur : N’oubliez pas que, même si le prêt que vous recevez ne respecte pas toutes les conditions légales (par exemple, si le lien économique n’est pas clairement établi ou si la durée est inappropriée), vous restez légalement tenu de rembourser le capital et les intérêts.
La méconnaissance du monopole bancaire est passible de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (article L. 571-3 du Code monétaire et financier). Le prêt inter-entreprises peut être accordé aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les prêts entre entreprises peuvent intervenir lorsque des opérations de trésorerie interviennent entre sociétés du même groupe. Toutes les sociétés ne sont pas autorisées à prêter de l’argent. avoir la capacité financière suffisante pour y faire face. entretenir avec ces entreprises des liens économiques qui justifient le prêt.
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Prêts impliquant une société étrangère prêteuse
Lorsque le prêteur est une société étrangère et que l’emprunteur est une SASU française, il convient de vérifier simultanément le respect des règles françaises applicables aux prêts inter-entreprises et le droit étranger qui régit la société prêteuse. Les conventions fiscales bilatérales auxquelles la France est partie prévoient de manière générale que chaque État conserve le droit d’imposer, et les règles fiscales internationales peuvent avoir des conséquences sur le traitement comptable et fiscal des opérations entre sociétés liées. En l’espèce, c’est sur cette base que l’administration fiscale s’était appuyée pour remettre en cause l’imputation des crédits d’impôt effectuée par la société.
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En pratique, pour une société étrangère prêteuse qui souhaite consentir un prêt à une SASU française, il est essentiel de s’assurer que : le lien économique entre les parties est clairement établi et correspond à l’un des cas admis par la loi ; la société prêteuse remplit les conditions financières exigées (capitaux propres, trésorerie nette positive, etc.) et, si applicable, la consolidation respecte le seuil de 10 % ; la durée du prêt n’excède pas deux ans ; les montants prêtés respectent les plafonds applicables à la catégorie de l’entreprise prêteuse ; le contrat de prêt est formalisé et déclaré au SIE via le formulaire n° 2062 dans le délai d’un mois ; le rapport de gestion mentionne le prêt et le commissaire aux comptes atteste des montants accordés.
Risques spécifiques et recommandations pratiques
- Risque fiscal et comptable : Les administrations peuvent remettre en cause des impositions ou des imputations liées aux flux financiers entre sociétés liées.
- Risque pénal et de responsabilité : La méconnaissance du monopole bancaire entraîne des sanctions pénales et expose la société prêteuse.
- Risque de dépendance économique : Le prêteur doit éviter de placer l’emprunteur en situation de dépendance.
- Risque de requalification : Une pratique répétée peut conduire à une requalification en activité habituelle de crédit.
Pour réduire ces risques, il est recommandé de documenter précisément le lien économique, de limiter la fréquence et le montant des prêts, de respecter strictement les formalités (contrat, déclaration, attestation CAC) et de solliciter un conseil juridique et fiscal avant la mise en place de l’opération. Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent aider en cas de questions pratiques sur la mise en œuvre de ces dispositifs.
Jurisprudence utile
L’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 a rappelé qu’une opération de crédit conclue en méconnaissance de l’interdiction n’entraîne pas automatiquement l’annulation du contrat. L’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 15 janvier 2025 a confirmé que le prêt était illicite au regard de l’article L. 511-5 du CMF. Dans cette affaire, la société prêteuse se voyait reprocher l'absence de lien économique suffisant et le non-respect de la durée légale. La jurisprudence illustre que, même en présence d’illicéité, l’emprunteur peut rester tenu de rembourser le prêt, tandis que le prêteur s’expose à des risques importants.
En définitive, le cadre juridique des prêts inter-entreprises en France est un équilibre délicat entre la nécessité de protéger le monopole bancaire et la volonté de faciliter les échanges financiers au sein de l’écosystème entrepreneurial. Les exceptions sont possibles, mais elles sont entourées de conditions rigoureuses.
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