Franchise en Base de TVA : Définition, Seuils et Applications
Bienvenue dans cet article détaillé sur la franchise en base de TVA. Ce régime fiscal permet aux entreprises de bénéficier d'une exonération de TVA, mais comment fonctionne-t-il exactement ? Explorons ensemble les aspects essentiels de ce dispositif.
Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense ses bénéficiaires de toute obligation en matière de TVA. Ainsi, ils n’ont pas besoin :
- de la facturer à leurs clients ;
- d’établir des déclarations de TVA ;
- de rembourser la taxe perçue à l’État.
En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats.
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Ce sont les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service qui la supporte. En général, ce sont des particuliers ou certaines entreprises non-assujetties à la taxe.
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Les entreprises soumises à la TVA doivent mentionner la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public, mais elles peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu’elles ont supportée sur leur achats.
Toutefois, un dispositif spécial leur permet de bénéficier d’une exonération. C’est la fameuse « franchise en base de TVA ».
La franchise en base de TVA
Qui Peut Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?
La franchise en base de TVA peut s’appliquer à tous les professionnels. Ce régime concerne donc :
- les entrepreneurs individuels ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les sociétés, quel que soit leur statut juridique.
Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…), les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple), et certaines associations peuvent y prétendre.
La seule condition à respecter pour en profiter est de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires annuel.
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Attention : Le montant de ces seuils évolue régulièrement. Pour éviter de vous retrouver en faute, nous vous recommandons de vérifier les plafonds en vigueur au moins une fois par an.
Les Seuils de la Franchise de TVA
Il existe des seuils généraux et des seuils spécifiques applicables aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes.
Bon à savoir : Vous pouvez opter pour un autre régime de TVA (réel simplifié ou réel normal), même si vous n’atteignez pas ces plafonds. Pour cela, vous devez adresser une demande écrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Les seuils à utiliser dépendent de la nature de votre activité. Si vous proposez à la fois des prestations de services et des biens, le chiffre d’affaires réalisé est étudié au niveau de chaque catégorie de revenus. Vos recettes globales ne peuvent toutefois pas excéder le plafond le plus élevé, soit celui applicable aux ventes de marchandises.
Le fonctionnement de ces plafonds de chiffre d’affaires le suivant. Si vous franchissez le seuil de base, vous serez soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Dès lors que vous dépassez le seuil majoré, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA, avec effet immédiat. Ainsi, vous devez inclure la TVA sur vos factures dès le premier jour du dépassement.
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Les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds en vigueur. Un ajustement au prorata temporis doit être effectué pour la première année d’activité. Cela signifie que vous devez transposer le montant de vos recettes sur une base de 12 mois.
Seuils Généraux de la Franchise en Base de TVA
Ces plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent à tous les professionnels, à l’exception des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes.
Les professionnels confondent souvent les seuils de la franchise de TVA avec ceux de la micro-entreprise. Leurs montants sont différents, et ces deux régimes fiscaux ne sont pas directement liés.
- Le seuil de base ;
- Le seuil majoré.
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.
Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.
Seuils Particuliers des Avocats, des Auteurs et des Artistes-Interprètes
Des seuils spécifiques s’appliquent à ces trois professions.
Les activités réglementées correspondent :
- aux activités réglementées, pour les avocats ;
- aux revenus des ventes d’œuvres et à la cession des droits d’auteur pour les artistes-interprètes et les auteurs.
Pour les activités réglementées (avocats, ventes d’œuvres et cessions de droits d’auteur) :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €.
Pour les activités non réglementées :
- Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €.
- Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Attention : La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :
- 25 000 € pour le seuil de base ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Tableau Récapitulatif des Seuils de la Franchise en Base de TVA (2025)
| Type d'activité | Seuil de Base (N-1) | Seuil Majoré (N) |
|---|---|---|
| Négoce et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes (livraisons d'œuvres et cession de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Comment Facturer Sans TVA ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez tout simplement vos clients sans TVA. Ainsi, le prix de vos ventes est identique, qu’il soit indiqué hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Vous devez toutefois inscrire la mention suivante sur chacune de vos factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Conséquences du Dépassement des Seuils de la Franchise de TVA
En cas de dépassement des plafonds du régime de franchise, vous devez facturer la TVA :
- à partir du 1er janvier de l’année suivante, si vous franchissez seulement le seuil de base ;
- dès le jour du dépassement, si vous excédez le seuil majoré.
Pour cela, vous devez contacter le SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant fait partie des mentions obligatoires lorsque vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez l’intégrer sur chacune de vos factures, dès lors que leur montant hors taxe excède 150 €.
Si vous avez déjà émis des factures sans TVA depuis le début du mois du dépassement, vous pouvez toujours générer des factures rectificatives pour régulariser la situation.
Suite au changement de régime, vous devenez redevable de la TVA. Cela signifie que vous collectez cette taxe pour le compte de l’État, et que vous devez ensuite la lui reverser. Vous allez donc procéder à la déclaration et au paiement de la TVA selon un rythme :
- annuel si vous relevez du régime réel simplifié ;
- trimestriel ou mensuel, dans le cadre du régime réel normal.
Dans le cadre du régime réel simplifié, vous devez aussi procéder au versement de deux acomptes de TVA chaque année.
En revanche, vous pouvez désormais exercer votre droit à déduction. Vous pouvez ainsi imputer la TVA payée sur vos achats sur votre TVA collectée. Ce mécanisme permet de réduire le montant de la taxe à rembourser à l’État.
Si vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA, vous devez désormais calculer la TVA pour l’intégrer à vos factures. Pour cela, vous devez connaître le taux de TVA applicable au bien ou au service vendu.
La formule à utiliser est assez simple :
Montant de la TVA = prix hors taxe x taux de TVA
Exemple : Vous devez facturer une vente pour un prix de 1 000 € hors taxes. Le pourcentage de TVA à appliquer correspond au taux normal de 20 %.
- TVA = 1 000 x 20 % = 200 €
- Prix TTC = 1 000 + 200 = 1 200 €
Vous devez obligatoirement mentionner le prix de vente HT et TTC sur vos factures.
Calcul du Chiffre d'Affaires au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.
Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.
Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA
Les Avantages
Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA. Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges. Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.