Radiation d'une Entreprise Individuelle : Guide Complet des Formalités en France

La radiation d’une entreprise individuelle marque la fin de son existence juridique. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le Guichet unique, qui remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Ce guide détaille les étapes et les déclarations nécessaires pour mener à bien cette procédure.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

• Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
• Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
• Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

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Démarches Fiscales Essentielles

Plusieurs déclarations fiscales doivent être effectuées lors de la cessation d'activité :

1. Déclaration de résultat : Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat. Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.
2. Déclarations en matière de TVA : Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.
3. Contribution Économique Territoriale (CET) : Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Détails sur la TVA

La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de :

• 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal. Dans ce cas, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
• 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié.

La cessation d'activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien. Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI. Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation. Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité.

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De plus, le solde de TVA doit être liquidé. Ensuite, vous devez vous acquitter de la taxe foncière des entreprises (CFE). Par ailleurs, en tant qu’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de déduire les moins-values constatées sur l’exercice comptable en cours de vos bénéfices.

Imposition sur le Revenu

La cessation d'activité d'un entrepreneur individuel entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt.

L'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices de l'entreprise, accompagnée d'un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d'affaires de la dernière période d'activité. Le délai imparti est de 60 jours suivant la cessation.

Les bénéfices à déclarer sont :

• les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation,
• les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée,
• et les plus-values (ou moins-values) d'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion de la cessation.

L'imposition immédiate sera calculée à partir des bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cessation, y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées.

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Les bénéfices réalisés après la cessation de l'activité devront être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon les cas. De même, une dette commerciale devenue certaine qu'après la cessation de l'activité peut faire l'objet d'un déficit relevant de la catégorie des BIC, imputé sur le revenu global de l'intéressé.

Démarches auprès des Organismes Sociaux

En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l'intermédiaire du CFE, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent d'informer parallèlement les caisses concernées.

Pour les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base, l'entrepreneur individuel cessant son activité doit le faire connaître à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).

Informations Complémentaires

• Cessation définitive d'activité : Correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité. L'entrepreneur individuel doit faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique.
• Certificat de cessation d'activité : Pour obtenir un certificat de cessation d’activité d’entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le site internet de l’URSSAF et vous connecter à votre compte.
• Séparation des patrimoines : Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.
• Conjoint collaborateur : Le conjoint ou partenaire d’un PACS du dirigeant d’une entreprise individuelle peut obtenir le statut de conjoint collaborateur.

Fermeture en Ligne via le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Coût de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

• Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

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