Procédure de redressement judiciaire de l’entreprise Pierra

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Sa finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans fixant les modalités de remboursement du passif.

Quand demander l'ouverture du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure obligatoire pour le débiteur, qui, tout en ayant encore la possibilité de se redresser, est en état de cessation des paiements depuis au moins 45 jours. Contrairement à la sauvegarde où seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture de la procédure au tribunal, ce dernier peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le chef d'entreprise, par l'assignation d'un créancier titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible ; ce dernier devant toutefois prouver l'état de cessation des paiements du débiteur, ou par une requête du procureur de la République.

Lorsque c’est le chef d’entreprise ou le dirigeant qui effectue la demande d'ouverture, il doit respecter un délai maximal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d'entreprise après 45 jours de cessation des paiements s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Objectifs et déroulement initial

Le tribunal ouvre une période d'observation pendant laquelle l'entreprise poursuit son activité sous l'assistance et le contrôle des organes de la procédure. Comme en sauvegarde, le jugement d'ouverture gèle le passif antérieur, ouvre une période d'observation en vue de restructurer l'entreprise, de reconstituer la trésorerie et de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers entre les mains du mandataire judiciaire, qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La période d'observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l'entreprise. Cette période d’observation permet l’établissement d’un bilan économique et social et l’élaboration d’un plan de poursuite de l’activité fixant notamment les modalités de règlement du passif et le niveau d’emploi.

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Organes de la procédure : mandataire et administrateur

Le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; ses principales missions sont la vérification et l'établissement définitif de l'état des créances ; possibilité d'en désigner plusieurs sur la demande du ministère public et après avoir recueilli les observations du débiteur. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.

L'administrateur, pour sa part, a une mission fixée par le tribunal (outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi). Le tribunal charge le ou les administrateurs (ensemble ou séparément) d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seul(s), entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

La nomination de l'administrateur est obligatoire lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, mais sa désignation est facultative si l'entreprise compte moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure tout en ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 3 millions d'euros HT.

Il existe, pour les groupes, la possibilité de désigner un administrateur et un mandataire judiciaire commun (administrateur coordonnateur et mandataire judiciaire coordonnateur) lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés d'un même groupe.

Pouvoirs et effets de la période d'observation

Durant la période d’observation, le dirigeant reste en fonction et l’entreprise continue, en principe, son activité. L’administrateur l’assiste et le surveille. Le chef d’entreprise ne peut payer aucune créance née antérieurement au jugement. En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance.

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L’administrateur judiciaire détermine les contrats qui se poursuivent, c’est-à-dire qui continuent à produire des effets juridiques et ceux qui s’arrêtent. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge-commissaire.

Une fois la date de cessation des paiements fixée, la période suspecte est établie. Elle correspond à la durée qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture. Certains actes passés pendant cette période pourront tomber sous le coup d'une nullité.

Les issues possibles de la procédure

À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options : l'adoption d'un plan de redressement, la cession totale ou partielle de l'entreprise, ou la liquidation judiciaire. Le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Le plan de redressement passe par l'établissement des modalités d'apurement du passif (moratoire, réduction ou rééchelonnement des dettes), par la réorganisation structurelle de l'entreprise et peut prévoir des suppressions d'emploi. Le plan de redressement peut avoir une durée maximale de 10 ans.

Cession totale ou partielle

La cession de l’entreprise en redressement judiciaire a pour but d’assurer la poursuite de ses activités susceptibles d’exploitation autonome, le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément.

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Si l'administrateur estime que la cession d'entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l'entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité.

Après réception des offres, le mandataire judiciaire ou l'administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Liquidation judiciaire

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire marque l'arrêt total de l'activité de l'entreprise ; elle débouche sur la cessation de l'entreprise, le dirigeant étant dessaisi et un liquidateur étant nommé pour assurer les opérations de liquidation, et/ou sa cession partielle ou totale à un repreneur-acquéreur.

Le liquidateur nommé par le tribunal va vérifier les déclarations de créances et réaliser les actifs de l'entreprise afin d’en répartir le montant aux créanciers, selon des modalités définies par la loi, sous le contrôle du juge-commissaire de la procédure. La liquidation judiciaire doit permettre au chef d’entreprise de tirer un trait sur un échec entrepreneurial et de prendre un nouveau départ.

Clôture anticipée et clôture définitive

Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement en cours de procédure de tous les créanciers. S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

La clôture anticipée du redressement judiciaire est une faculté pour le tribunal, non une obligation. Ainsi, à procédure facultative (sauvegarde), clôture anticipée obligatoire ; à procédure obligatoire (redressement), clôture anticipée facultative. Le tribunal apprécie souverainement s'il y a lieu d'accorder la clôture anticipée.

Il faut noter que si un plan de redressement est adopté, les garants, même personnes physiques, ne peuvent bénéficier des délais ou remises convenus dans le cadre du plan. De plus, le débiteur doit se garder de solliciter la clôture si des créances n'ont pas été régulièrement déclarées : la créance non déclarée est inopposable à la procédure collective et cette inopposabilité subsiste après complète exécution du plan.

Prise en charge pratique et conseils pour l’entreprise Pierra

La reprise d'une entreprise est parfois le moyen d’assurer la poursuite de l’activité. La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif.

Il est conseillé d’anticiper et de travailler en lien étroit avec des avocats et des experts-comptables pour préparer en amont l’ouverture des comptes de procédure et le paramétrage des flux. La période d'observation permet l’établissement d’un bilan complet de la situation économique et sociale et l’élaboration d’un plan de continuation si le tribunal estime que le débiteur est capable de rembourser le passif sur une durée n’excédant pas 10 ans.

Aspects pratiques pour les repreneurs

Lors d'une cession, le candidat doit présenter une offre précisant le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup d'incapacités légales.

En cas de création d’une nouvelle société pour reprendre l'entreprise, le tribunal pourra demander les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial et des fonds propres mobilisés pour financer le projet de reprise. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan ; elle ne peut être retirée et ne peut être modifiée, sauf dans un sens plus favorable.

Procédures alternatives et spéciales

Lorsque le sauvetage apparaît possible, la procédure de redressement judiciaire ou, exceptionnellement, une procédure de sortie de crise (forme simplifiée et accélérée accessible sur des périodes réglementées) peut être utilisée. Lorsque le sauvetage apparaît impossible, la liquidation judiciaire ou le rétablissement professionnel (pour certains entrepreneurs individuels sans salariés) peuvent être envisagés.

Le rétablissement professionnel est une alternative à la liquidation judiciaire destinée exclusivement aux entrepreneurs individuels n’employant aucun salarié et dont l’actif professionnel est d’une valeur inférieure à 15 000 euros ; il efface les dettes sous certaines conditions.

Points de vigilance pour l'entreprise Pierra

• Vérifier la situation réelle de cessation des paiements et, le cas échéant, respecter le délai de 45 jours pour saisir le tribunal.
• Déclarer toutes les créances : les créances non déclarées sont inopposables et peuvent rendre la clôture anticipée moins favorable au débiteur.
• Préparer des offres de reprise solides si une cession est envisageable (garanties financières, bilans, plan de maintien d’emploi).
• Collaborer avec le mandataire et l'administrateur judiciaire et fournir les éléments nécessaires au bilan économique et social.

Procédure décisionnelle et intervention du tribunal

Les juges convoquent, tout d’abord, le chef d’entreprise à un entretien afin de mieux comprendre la situation de l’entreprise. Puis, si le redressement de l’entreprise leur semble possible, ils prononcent un jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Le jugement fait l’objet d’une publicité.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan.

Enfin, il faut retenir que la logique d’une procédure collective de sauvetage est de débuter par une période d'observation et de se terminer par l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement. À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions l'exigent.

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