Créer et enregistrer une société ou association de protection des animaux : statut juridique et obligations d’enregistrement

Une association de protection animale agit pour assurer la protection et la défense des animaux sur l’ensemble du territoire. L’association de protection animale est un organisme dont l’objet est d’aider et de sauver les animaux. Si vous souhaitez lancer un projet associatif en faveur de la protection des animaux, plusieurs démarches devront être respectées.

Choix du statut : association ou société ?

Les associations sont des entités créées, à but non lucratif, destinées à soutenir une cause définie dans les statuts. Ce qui distingue l’association d’une société est donc le but non lucratif. En association, il y aura donc une mise en commun de moyens, la réunion de plusieurs membres mais dans un but autre que celui du partage des bénéfices. Pour créer une association il faut donc un accord contractuel entre plusieurs personnes.

Une association pour les animaux est simplement une structure dont l’objet est d’aider les animaux. Son rôle est bien sûr en premier lieu de se dédier à la protection animale. Elle va également se charger de recueillir des animaux errants, abandonnés ou maltraités et les aider à trouver un nouveau foyer. En fonction du but décidé par ses membres, mais également inscrit dans les statuts juridiques de l’association, cette dernière peut se concentrer sur une ou plusieurs races d’animaux, mais également sur une cause en particulier.

Rédaction des statuts et formalités de création

Afin d’exister une association doit rédiger des statuts. Ces statuts sont librement rédigés par les membres. Ils décident alors du fonctionnement de l’association, de sa gestion, organisation, etc. C’est à eux de décider de la gouvernance de l’association. Afin d’avoir la personnalité juridique, les membres doivent déclarer l’association à la préfecture et déposer les statuts.

La détermination du siège social de l’association est une étape obligatoire. Etablir un siège social pour une association est indispensable, dans la mesure où le siège social doit être mentionné dans les statuts de l’association, et que cette dernière doit bénéficier d’une adresse, à laquelle elle sera joignable et à laquelle les courriers officiels et administratifs pourront parvenir.

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En principe, le choix du nom est libre. Les caractères du nom correspondent obligatoirement à l’alphabet latin et n’excèdent pas 250 caractères, espaces compris.

Déclaration, récépissé et enregistrement

Vous pouvez choisir de déclarer votre association. Si vous le faites, vous pouvez le réaliser en ligne directement sur le site associations.gouv.fr. La création d’une association de fait ne nécessite aucune déclaration ni document à fournir. Afin d’exister une association doit rédiger des statuts.

L’administration délivre ensuite un récépissé de déclaration dans les cinq jours du dépôt du dossier complet. Ce document indique le numéro d’inscription au RNA (répertoire national des associations). Inscrite (Insee)le 01/04/1995Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/04/1995. Le compte bancaire adapté aux asso !

Si vous souhaitez créer une association de protection des animaux, vous pouvez le faire directement en ligne via LegalPlace. Nous nous occupons du traitement de votre dossier de création d’association, de la rédaction des statuts d’association, jusqu’à la déclaration de votre association. Il existe de nombreux modèles sur les plateformes de création en ligne si vous souhaitez réaliser vos démarches seul.

Personnalité juridique, utilité publique et financements

Lorsqu’elle est reconnue d’utilité publique, elle dispose d’une certaine légitimité. La loi a mis un grand place un grand nombre de mécanismes pour permettre le financement des associations, par des particuliers, des entreprises ou des institutions. Faire un don financier ou matériel est une alternative à la création d’une association pour les animaux. Vous avez le choix entre les médicaments, le matériel de soin ou encore les caisses pour construire des abris.

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Adopter en association permet de libérer une place pour un nouvel animal dans le besoin. Pour s’engager sans payer des frais, il est possible de devenir famille d’accueil en hébergeant temporairement un animal dans l’attente de son adoption. En général, l’association concernée paye les frais vétérinaires.

Statut des bénévoles et salariés

Le bénévole ne dispose pas de statut juridique. Aucun contrat n’est signé. L’association est tenue de respecter le principe du salaire horaire minimum légal. La loi a mis un grand place un grand nombre de mécanismes pour permettre le financement des associations, par des particuliers, des entreprises ou des institutions.

Activités commerciales, élevage et obligations déclaratives

Les activités d'achat / revente d'animaux domestiques doivent être déclarées auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) au moins 30 jours avant le début de l'activité, à l'aide du formulaire Cerfa n°15045*03. La déclaration des activités mentionnées précédemment doit être faite au moins trente jours avant le début de celle-ci.

Le professionnel exerçant l'activité d'achat ou de vente d'animaux de compagnie, doit désigner un vétérinaire sanitaire en vue de contrôler le respect des règles sanitaires et d'effectuer les contrôles en matière de protection animale. Le professionnel est tenu, avec l'aide d'un vétérinaire sanitaire, de dresser un règlement sanitaire précisant les conditions d'exercice de son activité.

Pour les autres espèces domestiques d’animaux de compagnie, en adressant le formulaire Cerfa n° 15045 complété, par voie électronique ou voie postale, à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où l’activité a lieu, ou en effectuant la démarche en ligne.

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Élevage : nouvelle définition et obligations

Nouvelle définition d'élevage : Cette nouvelle définition fixe un seuil d'élevage dès le premier chien vendu : (Article L214-6 III) On entend par élevage de chiens l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien est cédé à titre onéreux. L'ordonnance inscrit bien cette obligation mais y introduit une dérogation de taille qui sera expliquée dans le prochain paragraphe.

Obligation d'enregistrement au répertoire SIREN dès la première portée (sauf dérogation). Ainsi, l'Article. L.214-6-2.-I précise : Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer (Inscription au répertoire SIREN, déclaration MSA, etc...) dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

MAIS l'Article L214-6-2.II introduit une dérogation pour les éleveurs non professionnels. Sous certaines conditions, les éleveurs sont dispensés de l'immatriculation SIREN / MSA, déclaration en préfecture et possession d'une formation professionnelle ou spécifique. Les conditions pour bénéficier de cette dérogation sont : limitation à une seule portée annuelle par foyer fiscal, obligation d'inscription de la totalité de la portée au LOF selon les cas, obligation de faire inscrire sur les annonces de cession un numéro de portée unique fourni par le LOF, obligation de déclaration des revenus générés par la cession.

Introduction d'une amende pour non respect des dispositions de la nouvelle réglementation : La nouvelle réglementation introduit une amende de 7 500 € pour tout non respect de la nouvelle réglementation.

Installations classées (ICPE), seuils et réglementation sanitaire

Suivant le nombre d'animaux accueillis, la réglementation relative aux ICPE peut s'appliquer. Aussi, il convient, dans un premier temps de vérifier si tel est le cas en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l'aida-inéris à la rubrique n° 2120 " Elevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière etc. de chiens" ou à la rubrique n°2113 "Elevage, vente, transit etc. d'animaux carnassiers à fourrure".

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

1. Les seuils fixés par la nomenclature des installations classées ne sont pas atteints : - moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois - moins de 100 carnassiers à fourrure. Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la réglementation des ICPE mais au règlement sanitaire départemental et doit uniquement déclarer l'ouverture de l'établissement à la préfecture.
2. Les seuils déclenchant une procédure de déclaration sont atteints : entre 10 et 50 chiens âgés de plus de 4 mois, de 100 à 2 000 carnassiers à fourrure. Dans ce cas, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration en préfecture préalablement à l'exercice de l'activité.

Tout animal doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il y est notamment consigné les renseignements relatifs à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées. Précision : une liste des dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence est fixée par le décret du 30 juin 2012.

Autorisation d’ouverture, capacité et procédures préfectorales

Pour cela, il doit adresser une demande au préfet du département de son domicile. La demande doit être adressée à la direction départementale de la protection des populations (DDPP), et doit préciser ses nom, prénoms, domicile ainsi que le type de qualification générale ou spéciale sollicitée. Le préfet dispose d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande pour autoriser l'ouverture de l'établissement.

Le préfet recueille l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites qui peut interroger le demandeur. Pour les établissements de la première catégorie, le préfet doit recueillir l'avis des collectivités territoriales qui disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour statuer.

Dès réception de la demande complète de la part du professionnel, le préfet lui délivre le certificat de capacité. Ce certificat ainsi obtenu mentionne les espèces ou groupes d'espèces pour lesquels il est accordé ainsi que éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.

Vente, cession et documents obligatoires

La vente d’un animal suppose certaines formalités : - d'une attestation de cession. - pour les ventes de chiens et de chats, d'un certificat vétérinaire. L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département.

Concernant le numéro de portée unique fourni par le LOF, ce numéro sera délivré lors de la demande de Pedigree, soit une fois que tous les chiots seront identifiés. Aucune annonce de cession ne pourra être diffusée sans ce numéro ce qui interdira la diffusion d'annonce dès la naissance d'une portée. Ce numéro de portée sera consultable par le public sur le site des livres des origines.

Obligations fiscales et immatriculation

Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, et les vendeurs d’animaux de compagnie doivent également procéder à une immatriculation auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour l’obtention d’un numéro SIREN. La déclaration en préfecture, immatriculation SIREN et obligations MSA peuvent être exigées selon le statut et l'activité.

Le centre des formalités des entreprises de la CCI adresse le jour même, un récépissé au professionnel mentionnant les pièces manquantes au dossier. Le cas échéant, le professionnel dispose d'un délai de quinze jours pour le compléter.

Consultation publique et exemples de dossiers

AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE de la demande d enregistrement presentée par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant une installation de construction d'un refuge et d'une fourrière Commune d'Aguessac. Une consultation publique est organisée à la mairie d'Aguessac siège de la consultation ainsi qu'à la mairie annexe de Vérrières, sur la demande d'enregistrement présentée par la société SPA en vue de construire un refuge pour 49 chiens et une fourrière de 9 chiens, sur le territoire de la commune d'Aguessac.

Cette consultation se déroulera du lundi 20 janvier 2025 au mardi 18 février 2025 inclus, à la mairie d'Aguessac, siège de la consultation et à la mairie de Vérrières, où le dossier d'enregistrement et le registre de consultation publique seront mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies. Le dossier d'enregistrement est également consultable sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron à la rubrique publications consultation du public consultation en cours.

Exemples de campagnes et interventions

La ville de Lyon et la Société Protectrice des Animaux, dont le siège est situé 39, Boulevard Berthier à Paris, organisent une campagne de capture de chats errants sur plusieurs sites de la Ville. Les chats capturés seront relâchés après identification et stérilisation dans le cadre du dispositif dit de chats libres. Les captures se dérouleront toutes les semaines, du mardi 17h00 au jeudi 8h00, entre le mardi 24 mars 2020 17h00 et le jeudi 21 mai 2020 8h00, sur le secteur des rues Jacques Monod, Allée d'Italie et Place des Pavillons situées à Lyon 7.

Il est recommandé aux propriétaires de chats résidant dans ce secteur de garder leurs animaux à domicile. Si toutefois un animal déjà marqué venait à être capturé, il serait remis à la fourrière animale située 660, chemin de Chante Merle à Marennes. Les propriétaires pourront récupérer leur animal du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h00, après présentation d'une pièce d'identité et justificatif de domicile.

Ressources légales et lectures complémentaires

Pour aller plus loin : article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime ; articles L. 214-6-3, L. 214-7, R. 214-20, R. 214-29 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. Le professionnel exerçant l'activité d'achat ou de vente d'animaux de compagnie, doit désigner un vétérinaire sanitaire.

En somme, la création d’une structure de protection animale implique un choix de statut réfléchi, la rédaction de statuts, des formalités déclaratives, et, le cas échéant, des obligations sanitaires, d’enregistrement et d’immatriculation selon la nature et l’importance de l’activité.

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