Statut juridique de SEB TrackID Sp. — Analyse détaillée à partir des annonces et registres

Le présent article rassemble et organise, à partir des annonces officielles et des extraits de registres publics, les informations pertinentes concernant le statut juridique, les évolutions administratives et les caractéristiques administratives et financières de la société apparentée au groupe SEB (mentionnée dans les sources sous la dénomination GROUPE SEB FRANCE et références RNE/SIREN). Le contenu ci‑dessous privilégie les éléments factuels extraits des annonces publiques (BODACC, RNE, INPI, INSEE) et présente les changements de dirigeants, la forme juridique, le siège, le capital et les activités recensées.

Forme juridique, immatriculation et identification

Dénomination : GROUPE SEB FRANCE. Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS). Code Siren : 440410637. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Elle est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 07/01/2001 (ou pour certaines entités historiques depuis 01/01/1976/1974 selon les extraits).

Siège social : 112 Chemin du Moulin Carron, CS 90 229, 69130 ECULLY. Le capital social déclaré : 42 033 850,00 €. Le numéro SIRET du siège et des établissements actifs figure dans les extraits RNE fournis.

Activité principale et évolutions d’activité

Activité : Achat, vente de petit équipement domestique, fabrication achat vente de produits alimentaires et domestiques. Fabrication achat vente négoce d'alimentation, consommables, additifs alimentaires, outils et contenus numériques, produits cosmétiques, matières premières naturelles ou chimiques. Vente aux professionnels d'ustensiles de cuisine, couverts, accessoires de tables, verres et autres objets. Vente et distribution en France d'appareils électroménagers.

La fiche d’activités mentionne plusieurs codes NAF/APE selon établissements et indique que le code NAF 2025 (nouvelle nomenclature) sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Organisation administrative et mouvements des dirigeants (chronologie des modifications)

Les annonces successives publiées au greffe et reprises dans les bases publiques détaillent plusieurs modifications de mandats sociaux et mouvements de dirigeants :

• En date du 31/12/2025, les Associées ont nommé, en qualité de Président, Philippe TATTI, en remplacement de Bernd LAUDAHN, démissionnaire. Mandataires sociaux : Nomination de M Philippe TATTI (Président), démission de M Bernd LAUDAHN (Président). Date de prise d'effet : 31/12/2025.
• Publication du 18/06/2026 indique la modification de l'administration : LAUDAHN Bernd n'est plus président. TATTI Philippe Robert Mathieu nom d'usage : TATTI devient président.
• Le 19/11/2024, annonce de changement où BUXTORF Cyril n'est plus président et LAUDAHN Bernd devient président (prise d'effet 30/09/2024).
• Le 07/11/2024 précise la nomination de Bernd Laudahn en qualité de Président en remplacement de Cyril Buxtorf, démissionnaire, prise d'effet 30/09/2024.
• Antérieurement, en 2016-2013 et avant, plusieurs mouvements indiquent des présidences successives : SALOMMEZ Gérard, BUXTORF Cyril, GAUDEMARD Luc Pol et autres changements de direction (voir annonces datées 2016, 2010, 2013).
• Modifications relatives aux directeurs généraux : DOT André Robert Fernand a été nommé directeur général (08/07/2016), remplacé par JOARISTI Ricardo Luis (02/04/2020), puis ALEGRE Sébastien devient directeur général (15/06/2023).

Ces annonces confirment la gouvernance évolutive propre aux grandes entités : nominations, démissions et successions des mandataires sociaux sont publiées pour assurer la publicité légale des actes.

Commissaires aux comptes et contrôle légal

Modifications de commissariat aux comptes : la société MAZARS n'est plus commissaire aux comptes titulaire à certaines périodes, et la Sté par actions simplifiée DELOITTE & ASSOCIES est devenue commissaire aux comptes titulaire (05/08/2021). Des suppléances et changements antérieurs comportent BEAS et RAINAULT Gilles comme commissaire aux comptes suppléant selon différentes annonces (2015, 2016, 2021).

Établissements, effectifs et situation opérationnelle

La structure possède plusieurs établissements (15 établissements mentionnés dans un extrait, ou 4 établissements selon une autre portion documentaire), dont certains sont actifs et d'autres fermés. Exemples d’établissements en activité :

Par ailleurs, plusieurs établissements ont été fermés à des dates précisées (ex. fermetures en 2004, 2013, 2019, 2019 selon les SIRET listés). L’effectif salarié indiqué dans les extraits varie selon les entités : pour certaines entités l’effectif est 250 à 499 salariés en 2023, pour d’autres 1 000 à 1 999 salariés en 2023, ou encore 1 ou 2 salariés selon l’établissement consulté. Ces variations reflètent la consolidation des données au niveau des unités légales et établissements.

Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable

Publications légales récentes et procédures

Convocation aux assemblées : annonce du 27/03/2026 signale que GROUPE SEB FRANCE SAS au capital de 42.033.850€ convoque l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) le 20/05/2026 à 14h30 au siège. Ordre du jour : approbation des comptes et affectation du résultat (distribution 2,80 €/action), stratégie de réinvestissement d’activité majoritaire (99,81 %), projet d’OPA 100 % (Juin/Juil. 2026), pouvoirs et formalités. Signé : Le Président.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Ces publications permettent de suivre l’historique juridique et économique de la société.

Documents et extraits disponibles (RNE, Insee, INPI)

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Avis de situation : immatriculée au RNE (INPI). Extrait RNE/Données : dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI, activité principale (NAF/APE), adresse postale, forme juridique, effectif salarié, conventions collectives (IDCC 3248, IDCC 9999 selon extraits).

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, ADEME, INPI.

Aspects comptables et capital

Capital social déclaré de l’unité légale : 42 033 850 €. Clôture d’exercice comptable, dates d’immatriculation et de création peuvent varier selon l’établissement ; la date de création n’est pas toujours renseignée de façon homogène dans les extraits. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur

Indicateurs réglementaires et certifications

La structure a renseigné ses déclarations d’égalité entre les femmes et les hommes. Elle dispose également de bilans GES (Gaz à Effet de Serre) disponibles. Des conventions collectives sont mentionnées : IDCC 3248 (Conventions nationales liées aux activités) et IDCC 9999 selon certains établissements. Les sources listées dans les extraits incluent INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, ADEME, INPI.

Points de vigilance pour le statut juridique

• La forme juridique est SAS : en tant que Société par Actions Simplifiée, les règles de gouvernance (président, directeurs) et les pouvoirs sont définis par les statuts et les décisions des associés, avec publicité légale des nominations et démissions.
• Les nombreuses modifications de dirigeants et de commissaires aux comptes doivent être suivies via les publications RNE/BODACC pour vérifier la situation actuelle et les pouvoirs en vigueur (signature, représentation, convocations d’assemblée).
• Les établissements multiples et les variations d’effectifs indiquent qu’il est nécessaire de consulter les extraits SIRET pour chaque site afin d’obtenir des informations opérationnelles et fiscales détaillées.

Pour toute utilisation juridique, contractuelle ou administrative (ouverture de comptes, signature de contrats, due diligence), il est recommandé de se référer aux extraits RNE/KBIS/D1 les plus récents et aux publications BODACC/INPI afin d’obtenir la preuve officielle des nominations et du capital effectif.

balises:

Articles populaires:

• procédure de redressement judiciaire chez SPPM Le Mans
• Récupérer la TVA Hôtel
• découvrez le savoir-faire d'excellence dans les Hauts-de-France
• Découvrez l'évolution des entreprises avec SARL De Lima
• En savoir plus sur Aslog Informatique SARL