Actualités sur la Suppression de la TVA au Portugal : Analyse et Perspectives

Le Portugal, en tant que république semi-présidentielle régie par la Constitution de 1976, a connu des changements politiques significatifs ces dernières années. Après les élections législatives du 30 janvier 2022, le Parti socialiste d'António Costa a obtenu la majorité absolue au Parlement. Cependant, en novembre 2023, António Costa a démissionné en raison d'un scandale de corruption. En mars 2024, Luís Montenegro de l'Alliance démocratique a été nommé Premier ministre, malgré l'absence de majorité absolue à l'Assemblée de la République.

Le Portugal est membre de l'Union européenne depuis le 1er janvier 1986, ce qui a contribué à la consolidation de sa démocratie et à son développement économique. Le pays a exercé la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne pour la quatrième fois de janvier à juin 2021, une période marquée par la réponse à la crise du Covid-19 et la relance économique du continent.

Le Portugal a été touché par la crise financière de 2008 et a dû demander une aide financière à l'Union européenne en 2011. En 2012, des mesures d'austérité ont été mises en place, entraînant des grèves et des manifestations. La Commission européenne a donné jusqu'en 2016 au Portugal pour ramener son déficit public sous la barre des 3 % du PIB, un objectif atteint en 2017. La dette publique a atteint 131 % du PIB en 2016, mais a diminué depuis, s'élevant à 107,5 % au début de l'année 2024.

Cependant, la crise sanitaire a mis en évidence ses vulnérabilités, l'économie ayant été durement touchée à cause du poids des services, et notamment des activités liées au tourisme qui représentent environ 16 % du PIB. Si les recettes du secteur ont ainsi subi une baisse d’environ 50 % en 2020, elles se sont rapidement rétablies, dépassant même de 20 % le niveau de 2019 en atteignant 22 milliards d'euros en 2022.

Mesures Gouvernementales Face à l'Inflation

Le gouvernement portugais a annoncé des mesures pour aider les ménages à faire face à la crise inflationniste, notamment l'application d'une TVA à «taux zéro» sur un ensemble de biens alimentaires de première nécessité. L'exécutif socialiste a également décidé d'augmenter les aides sociales aux familles les plus modestes, à hauteur de 30 euros mensuels et une aide de 15 euros par enfant.

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Cette mesure, qui concernera plus d'un million de familles, commencera à être versée à partir du mois d'avril, a précisé la ministre du Travail Ana Mendes Godinho. Le gouvernement financera ces mesures grâce à la marge budgétaire dégagée l'an dernier, avec un déficit public qui s'est réduit à 0,4% du PIB alors que l'objectif initial était de le ramener à 1,9%, après un déséquilibre de 2,9% en 2021.

Le gouvernement portugais a décidé de supprimer la TVA pour les produits alimentaires essentiels afin de soutenir les ménages contre l'inflation, qui était de 8,2 % en février sur un an, après un pic à 10,1 % en octobre. Une décision prise pour soutenir les ménages contre l’inflation, à 8,2 % en février sur un an, après un pic à 10,1 % en octobre.« Nous souhaitons que cette mesure se traduise par une réduction » et « une stabilité des prix », a précisé le ministre des Finances, Fernando Medina, en évoquant des négociations en cours avec les secteurs de la production et de la distribution alimentaires.

Les aliments de base qui étaient taxés à 4 % - comme le pain, le lait, le fromage, les œufs, les fruits, les légumes, les céréales - sont désormais exonérés de TVA, et les denrées habituellement taxées à 10 % ont été ramenées à 5 %.

Comparaison avec d'Autres Pays Européens

L'Espagne avait déjà adopté une telle mesure en janvier. Cela soulève la question de savoir si une telle approche pourrait être envisagée en France. Pour Dominique Plihon, économiste et spécialiste en politique fiscale, « rien n’empêcherait de le faire. La période actuelle, avec une grave crise du pouvoir d’achat, y est même tout à fait favorable. » En France, l’inflation était à 4,5 % en mars sur un an. En isolant uniquement les produits alimentaires, la hausse des prix est en réalité de 14,5 % sur un an.

En France, la TVA réduite pour la plupart des denrées alimentaires est de 5,5 %, contre 20 % pour la TVA normale. Selon Dominique Plihon, baisser la TVA serait une bonne stratégie car « la TVA étant la même pour tous, elle touche davantage les bas revenus, dont un pourcentage plus important du salaire est dédié à la payer. »

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Cependant, Stéphanie Villers, macro-économiste et conseillère à PwC France, estime que « Si on veut vraiment en finir avec le ''Quoi qu’il en coûte'' comme l’annonce le gouvernement, il faut cesser les mesures universelles et cibler les populations les plus précaires. Supprimer la TVA pour tous quand des ménages ont de quoi la payer, ce n’est pas pertinent. »

Marc Touati souligne le manque de contrôle sur les prix comme un désavantage potentiel : si la TVA disparaît, comment s’assurer que la grande distribution va bien répercuter cette baisse du prix sur le tarif en magasin ?

Paulo Raimundo, secrétaire général du Parti communiste portugais, partage ce scepticisme, estimant que la réduction de la taxe sur les produits pétroliers au Portugal « ne s’est pas traduite dans ce que chacun a payé ». Il ajoute qu'en Espagne, la baisse de la TVA « ne s’est pas non plus traduite par une réduction des prix des produits de première nécessité ».

Dominique Plihon rappelle l'échec du contrat d'avenir en France en 2009, où les gains générés par la baisse de la TVA sur la restauration n'ont pas été répartis équitablement. « Si une telle loi (sur la TVA) passe en France pour les denrées alimentaires, il faudra s’assurer d’un grand contrôle sur l’usage des gains par la grande distribution. Or, le gouvernement actuel n’a pas l’air dans cette optique », souligne-t-il.

Alternatives à la Baisse de la TVA

Marc Touati suggère qu'une baisse d’impôt directe, comme la contribution sociale généralisée (CSG), aurait l’avantage d'aider directement le porte-monnaie des Français, sans devoir surveiller ce que font les grandes enseignes.

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Stéphanie Villers propose également une solution alternative : « Supprimer une TVA à 5,5 % quand l’inflation alimentaire est de 14,5 % semble de toute manière peu efficace. Pour aider les ménages les plus faibles, il faut les cibler pour augmenter l’aide qu’on peut leur apporter. »

Tableau des Taux de TVA Réduits sur les Produits Alimentaires dans Quelques Pays Européens

L’auto-liquidation de la TVA due à l’importation permet aux entreprises, ayant opté pour son application, de porter sur leur déclaration TVA le montant de cette taxe. Ce régime est prévu par la directive 2006/112/CE.

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les autres activités pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités

Rappel : Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans.

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