Fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour une entreprise française réalisant des prestations de services

Vous voulez créer une entreprise dans la prestation de services ? Alors vous devez comprendre les éléments relatifs à la fiscalité, et notamment la manière dont s’applique la TVA. En effet, les entreprises qui réalisent des prestations de services sont en principe assujetties à la TVA.

Principes généraux et champ d’application

La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges commerciaux entre entreprises établies dans différents pays de l’Union européenne (UE). Qui est concerné par la TVA intracommunautaire ? La TVA intracommunautaire concerne principalement les entreprises qui sont impliquées dans des échanges commerciaux de biens et de services entre des pays membres de l’Union européenne (UE).

Avant d’entreprendre une prestation de service intracommunautaire, assurez-vous de comprendre les règles spécifiques de chaque pays impliqué. Les règles et les obligations en matière de TVA intracommunautaire peuvent varier d’un pays de l’UE à l’autre. Nous recommandons de consulter les autorités fiscales locales et, si nécessaire, de recourir à des experts en fiscalité européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire constitue un identifiant exclusif attribué aux entreprises enregistrées pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l’Union européenne (UE). La détention d’un numéro de TVA intracommunautaire revêt une importance significative dans le contexte des transactions internationales. Avant d’entreprendre des opérations intracommunautaires, une entreprise doit impérativement obtenir un numéro d’identification TVA intracommunautaire.

Règle de territorialité selon la qualité du client : B2B vs B2C

Les règles de territorialité de la TVA varient selon que le client est assujetti ou non à la TVA. La vente de prestations à un client assujetti à la TVA (B to B) : Le client assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique et qui reçoit la prestation pour les besoins de cette activité. Elle est considérée comme assujettie même si elle ne collecte pas la TVA (franchise en base de TVA) ou si certaines de ses opérations sont exonérées.

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Principe : on applique la TVA du pays où est établi le client assujetti. Exemple : un chargé d'étude indépendant est établi en France. Il réalise une étude sur une nouvelle molécule pour un laboratoire pharmaceutique établi en Italie. C'est la TVA italienne qui s'applique.

La vente de prestations à un client non-assujetti à la TVA (B to C) : Le « client non assujetti » correspond à la personne qui achète un service mais qui n’exerce pas une activité économique de manière indépendante (ex : le particulier - consommateur final). Principe : on applique la TVA du pays où est établie l’entreprise prestataire, c’est-à-dire la TVA française si le prestataire est situé en France.

La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA). Le client règle la TVA au taux français.

Cas pratiques et dérogations

Des règles particulières de TVA s’appliquent à certaines prestations spécifiques (prestations d’agences de voyage, activités culturelles, transport de personnes, etc.). Certaines prestations de services obéissent à des règles particulières en ce qui concerne l’application du taux de TVA. Il faut par exemple appliquer la taxation en vigueur dans le pays où a lieu la prestation de services dans les cas suivants : les activités sportives, artistiques et scientifiques ; la consommation d’aliments sur place ; la location de voitures de courte durée ; les prestations digitales pour les clients particuliers non assujettis situés dans un État membre.

Si la prestation de services concerne un bien immobilier, le taux de TVA à appliquer est celui du pays dans lequel se situe l'immeuble. La TVA due est celle de l'État membre dans lequel est situé l'immeuble. Une prestation de transport de passagers est taxable dans un État membre uniquement à concurrence de la fraction de transport se situant dans cet État.

La TVA est due dans l'État dans lequel le moyen de transport a été effectivement et physiquement mis à la disposition du client, que celui-ci soit assujetti ou non à la TVA. Il peut arriver que plusieurs contrats de location portant sur un même moyen de transport se succèdent. Dans ce cas, la "courte durée" est calculée en additionnant la durée de chacun des contrats séparés de moins de 48 heures.

Facturation en B2B : autoliquidation et mentions obligatoires

Dans cette situation, l’entreprise prestataire établie en France doit facturer sa prestation de services HT (c’est-à-dire sans appliquer la TVA) à son client professionnel. En effet, l'acheteur professionnel déclare et est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement, auprès de son administration fiscale. C'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA.

La facture du prestataire français doit comporter les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client et inclure la mention « Autoliquidation ». Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA en utilisant le système VIES mis à disposition gratuitement par la Commission européenne.

Pour toute prestation de services réalisée avec un professionnel d'un autre État membre de l'UE (relation B2B), le prestataire doit impérativement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est une condition essentielle pour appliquer la règle de l'autoliquidation (facturer hors taxes) et pour sécuriser la transaction.

En pratique, le prestataire doit réaliser une facture HT, donc sans TVA, comportant les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et du client ainsi que la mention "Autoliquidation".

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Mentions obligatoires d’une facture intracommunautaire

la mention « facture », le numéro et la date d’émission de la facture ;
l’identité du fournisseur et du client et leurs coordonnées ;
le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client (s’ils sont assujettis) ;
la date de la vente ou de la réalisation de la prestation ;
une désignation et un décompte détaillé de chaque bien vendu ou prestation fournie ;
le prix unitaire HT, les majorations éventuelles, le montant total HT ;
la mention « Autoliquidation » ou l’indication légale d’exonération selon le cas.

Facture : quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre dans une facture ?

Obligations déclaratives en B2B

De plus, l’entreprise prestataire doit effectuer une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) sur le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique DES. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent réaliser leur déclaration sur le formulaire papier Cerfa n°13964*01 à transmettre au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement.

Il est donc recommandé de contacter l’administration fiscale de l’Etat où la TVA est applicable afin de savoir à quel régime déclaratif se fier. L’entreprise prestataire doit indiquer dans sa déclaration n° 3517-CA12 la base HT et montant de la TVA de l'ensemble des prestations concernées et vendues au cours de l'année de référence.

Deux situations à distinguer coexistent. Situation n°1 (le principe) : l’Etat du client assujetti applique l’autoliquidation de TVA. Situation n°2 (l’exception) : l’Etat du client assujetti n’applique pas l’autoliquidation de TVA. Dans ce dernier cas, il n’y a pas d’autoliquidation de TVA et l’entreprise française prestataire doit s’immatriculer auprès de l’Etat (qui lui délivre un numéro de TVA local), facturer la TVA au taux de cet Etat et reverser la TVA collectée à l’administration de cet Etat.

TVA en B2C et franchise en base

Lorsque l'acheteur est un particulier (ou un professionnel non redevable de la TVA), la prestation de services est soumise à la TVA française. La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA). Le client règle la TVA au taux français.

Lorsqu'une entreprise française est soumise au régime de franchise en base de TVA en France, les prestations de services qu'elle vend sont exonérées de TVA. En France, l'administration fiscale n'attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise en base de TVA (contrairement à celles soumises à un régime réel de TVA). L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise française cliente ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Dans le cadre du régime de franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire ni récupérer la TVA sur ses achats.

Acquisitions intracommunautaires et livraisons de biens

Les ventes de biens depuis la France sont exonérées de TVA lorsque le client est assujetti à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne. La facture intracommunautaire doit inclure la mention suivante : « Exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts (CGI) ». Lorsqu’une entreprise française achète des biens auprès d’une entité étrangère basée dans l’Union européenne et assujettie à la TVA dans son pays, l’opération est soumise à la TVA au taux applicable en France.

Les entreprises engagées dans des échanges de biens avec d’autres pays de l’UE peuvent être tenues de soumettre une Déclaration d’échange de biens (DEB). Pour les services intracommunautaires, certaines entreprises doivent remplir une Déclaration européenne de services (DES). Dans certains pays, les entreprises sont tenues de fournir des informations détaillées sur leurs transactions intracommunautaires en remplissant une déclaration Intrastat.

TVA : taux applicables et particularités

Quel est le taux de TVA applicable ? Le taux de TVA appliqué lors d’opérations intracommunautaires dépend du pays de destination des biens ou des services. Chaque État membre de l’Union européenne (UE) établit ses propres taux de TVA, avec des normes de taux généralement comprises entre 17 % et 27 %. Parallèlement, il existe des taux de TVA réduits qui s’appliquent à certains biens et services spécifiques.

En France, le taux de TVA de référence pour les prestations de services est de 20 %. Lorsque le législateur ne fait aucune précision, c’est ce taux qui s’applique sur les prestations de services. Certains prestataires peuvent appliquer un taux de TVA réduit à 10 %. En fonction de l’activité exercée, d’autres entreprises peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Pour certains professionnels, c’est le taux de TVA réduit à 2,1 % qui s’applique.

Comptabilisation et exigibilité

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à l’encaissement. Cela signifie que le professionnel doit reverser la TVA collectée à l’Etat à partir du moment où il encaisse les règlements de ses clients. Les prestataires de services peuvent toutefois opter pour l’exigibilité de la TVA collectée d’après les débits.

La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation.

De son côté, l'entreprise française doit se facturer la TVA à elle-même (autoliquidation). Pour cela, elle doit la comptabiliser et la mentionner en TVA collectée (ligne "achat de prestations de services intracommunautaires"), puis en TVA déductible si elle est redevable de la TVA. Une entreprise en franchise en base de TVA doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale.

Formalités, outils et bonnes pratiques

La facture intracommunautaire est un document fiscal, comptable et commercial qui matérialise une transaction entre un vendeur et un client établis dans deux pays différents de l'UE. Les factures intracommunautaires doivent respecter des règles fiscales spécifiques pour assurer la conformité. L’application de la TVA sur ces transactions dépend des facteurs suivants : le statut de l’acheteur (entreprise ou particulier), le type de transaction (vente de biens ou prestation de services) et le régime fiscal de l’entreprise.

La documentation joue un rôle important en cas de vérification fiscale. Conservez tous les documents pertinents, y compris les contrats, les communications par courrier électronique, les preuves de livraison, etc. Chaque pays a ses propres délais pour la déclaration de TVA.

Vous pouvez simplifier votre système de facturation de bout en bout avec Stripe Invoicing, une solution qui s’intègre à vos outils existants et qui facilite la création des factures intracommunautaires, automatise la comptabilisation des revenus et accélère le règlement des sommes dues. Le site Web de l’administration française vous offre deux modèles de factures à suivre pour rédiger les vôtres.

Cas particulier : pays tiers et DROM

Au sein de l’Union européenne : le preneur assujetti possède un numéro d’identification à la TVA qu’il transmet au prestataire de services. Pour les pays tiers (hors UE) : la définition de preneur assujetti est également applicable aux preneurs, personnes physiques ou morales, établis dans un pays tiers.

En matière de prestations de services, les DROM ne sont pas considérés en droit interne comme des territoires d'exportation. La TVA n’est applicable dans aucun de ces deux départements.

Conseil : solliciter un expert

Les obligations déclaratives liées à la TVA intracommunautaire permettent d’assurer la transparence et la conformité fiscale dans le cadre des échanges commerciaux entre les pays de l’Union européenne (UE). Les règles de territorialité et les obligations déclaratives peuvent être complexes. Nous recommandons de consulter les autorités fiscales locales et, si nécessaire, de recourir à des experts en fiscalité européenne.

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