TVA Intracommunautaire : Fonctionnement et Obligations pour les Entreprises

Vous envisagez de vendre des produits ou des services à des clients établis dans un autre pays de l’Union européenne ? Les règles qui encadrent la TVA intracommunautaire (la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions commerciales effectuées entre les pays européens) sont particulièrement complexes. Cela, en raison des nombreuses situations possibles : selon que vous êtes acheteur ou vendeur, selon que les opérations réalisées concernent des échanges de biens ou de services, et selon le montant des transactions.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. Mais qu’en est-il lorsque les transactions sont effectuées entre deux entités situées dans deux États différents de l’Union européenne ?

Chaque entreprise de chaque pays membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ». Dans d’autres pays, on retrouve la même structure, mais avec une combinaison différente de caractères. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, propre à l’entreprise et au pays.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale à l’entreprise assujettie, et ce, dès l’immatriculation. Pour une société qui démarre en franchise en base de TVA, il est attribué dès le mois du dépassement du seuil autorisé de chiffre d’affaires. À défaut, il peut être demandé à tout moment auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), ou en passant par un expert-comptable qui se charge des démarches. Ce numéro doit apparaître sur chaque facture émise, tout comme celui du client ou du fournisseur.

Par défaut, le régime de TVA en micro-entreprise est celui de la franchise en base. Autrement dit, les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Sauf sur demande ou lorsqu’ils dépassent des seuils de chiffre d’affaires, ceux-ci variant selon l’activité de l’entreprise (par exemple, un chauffeur Uber Eats doit dépasser 36 800 € de revenus pendant deux ans). Le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire est émis par l’administration, et les règles de collecte et de reversement s’appliquent pour les échanges au sein de l’Union européenne. Au passage, l’entrepreneur peut aussi récupérer la TVA sur ses propres achats.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Obtenir ton numéro de TVA Intracommunautaire en 3 étapes !

Avant toute transaction avec un partenaire commercial européen, il peut s’avérer utile de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire afin de sécuriser l’opération (notamment si vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de la taxe). Vous pouvez l’obtenir sur le devis fourni, ou lui demander directement de vous le communiquer. Mais il existe une autre solution, qui consiste à interroger le système VIES mis en place par les autorités européennes.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Les Principes de Base de la TVA Intracommunautaire

C’est là que les choses se compliquent. En principe, toutes les opérations commerciales réalisées entre des entités des pays européens sont redevables de la TVA, qu’elles concernent deux entreprises entre elles (B2B), ou bien une entreprise et un particulier (B2C). Le principe de fonctionnement de la TVA est identique partout, quel que soit le pays concerné dans l’Union européenne.

Pour les entreprises qui sont établies dans un pays européen, la TVA est due sur la plupart des achats et des ventes de biens : la taxe applicable est celle du pays dans lequel les biens sont consommés par l’acheteur final. Lorsque les biens sont exportés vers des pays hors UE, la TVA ne s’applique pas pour le vendeur : elle est toutefois exigible dans le pays d’importation.

Achat de Biens

Entrons maintenant dans le détail en faisant du cas par cas. Vous achetez des produits à une entreprise située dans un autre pays européen. L’opération d’acquisition est soumise à la TVA du pays où les biens sont consommés, à savoir : la TVA française.

Vous achetez des produits, mais êtes en franchise de TVA. Dans ce cas, tout dépend du montant hors taxe du total des transactions intracommunautaires effectuées l’année N-1 : sous la barre des 10 000 € HT sur l’année civile, le vendeur facture la TVA de son pays. Vous ne pouvez pas la déduire de vos achats.

Au-delà de 10 000 €, l’opération est soumise à la TVA française : le vendeur établit une facture HT ou TTC en fonction de sa situation.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Vente de Biens

Vous vendez des produits à une entreprise assujettie à la TVA située hors de France : vos livraisons intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays de destination.

Vous vendez des produits à un particulier, ou à une entreprise non-assujettie (franchise de TVA). En dessous de 10 000 € HT sur l’année civile, la vente échappe à la TVA.

Prestations de Services

Passons aux prestations de services. Vous achetez une prestation de service auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’UE. L’opération est soumise à la TVA du pays où les services sont exécutés, donc en France. Le vendeur doit la facturer ou non en fonction de sa situation (selon qu’il dispose ou pas d’un numéro intracommunautaire français).

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Vous achetez une prestation auprès d’un vendeur qui n’est pas assujetti à la TVA. L’autoliquidation de TVA désigne un régime dérogatoire permettant à une entreprise de payer le montant de la facture hors taxe auprès de son fournisseur, et de s’acquitter de sa propre TVA locale.

Vous vendez une prestation à un professionnel établi dans un autre pays européen. Il n’y a pas de régime de franchise possible : vous êtes automatiquement assujetti à la TVA. La prestation est soumise au taux applicable dans le pays du client, sauf exceptions (location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, prestation fournie par une agence de voyage, accès à des manifestations, prestation de service rattachée à un immeuble). Il faut établir une facture hors taxe avec la mention « TVA non applicable - art.

Vous vendez une prestation à un particulier établi dans un autre pays de l’Union ou à un professionnel non-assujetti. La prestation est soumise à la TVA française, sauf exceptions (les mêmes que précédemment).

Les taux de TVA varient en fonction du pays. Le taux normal (pour la plupart des biens et services) doit être égal ou supérieur à 15 %. Les taux réduits doivent être égaux ou supérieurs à 5 %. Les taux spéciaux sont autorisés pour certaines livraisons.

Dès lors que vous réalisez des opérations intracommunautaires via votre entreprise française, vous devez remplir une déclaration européenne en plus de votre déclaration de TVA en France. La déclaration d’échanges de biens (DEB) est à effectuer pour les livraisons intracommunautaires de marchandises, dans toute l’Union européenne.

Si votre entreprise est soumise à la TVA française, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la TVA sur certaines opérations d’achat réalisées auprès d’un vendeur situé dans un autre État de l’Union européenne. Dans certains cas, il est même possible de bénéficier d’un crédit de TVA, lorsque la taxe à déduire est supérieure à la taxe perçue. Cela se fait via une déclaration à déposer avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA était éligible.

Demander le remboursement pour des transactions éligibles. Celles-ci doivent être nécessaires à l’activité économique de l’entreprise ou correspondre à des prestations permettant d’obtenir une déduction de TVA. Elles doivent être considérées comme étant déductibles dans le pays imposé (voir encadré).

Les opérations considérées comme déductibles varient selon les pays. Le principe d’application de la TVA intracommunautaire est le suivant : pour la plupart des opérations d’achat et de vente de biens, la TVA applicable est celle du pays dans lequel ces biens sont consommés. Pour les prestations de services, la TVA applicable est celle du pays dans lequel les services sont exécutés.

Les règles d’application de la TVA ont été harmonisées au sein de l’UE. Dans la majorité des cas, la TVA est due sur tous les biens et services, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.

Fonctionnement Pratique de la TVA Intracommunautaire

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des partenaires européens ? Certains de vos clients se trouvent dans un autre pays de l’Union, par exemple en Belgique ? Vous êtes, sans doute, concerné par la TVA intracommunautaire. Cette taxe, instaurée en 1993 afin d’uniformiser le dispositif fiscal en Europe, répond à règles strictes.

Comment ça marche ?

Principe de la TVA intracommunautaire : les biens vendus depuis un pays membre de l’Union européenne (livraisons intracommunautaires) à des acheteurs établis dans un autre État membre, sont exonérés dans le pays de départ. Votre entreprise, établie en Belgique, achète un bien à une entreprise luxembourgeoise. Il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Vous recevrez une facture sans TVA à condition d’avoir fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide à vos fournisseurs. La livraison ayant lieu en Belgique, vous êtes alors redevables de la TVA belge. À noter : dans certains cas, cette TVA est déductible. C’est le cas en France, où la TVA est déductible à la réception du bien. Pour cela, vous devez respecter les règles de facturation : mention du prix hors taxe et indication des numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur. Votre entreprise livre ses produits à un partenaire en France. Elle effectue alors une livraison intracommunautaire. Vous devez établir une facture sans TVA. L’auto liquidation de la TVA intracommunautaire : Il s’agit d’intégrer dans votre déclaration le montant théorique qui aurait dû être payé à l’État belge par votre entreprise lors de cette opération. Puis, ce montant est déduit (remboursement fictif de la part de l’État belge) afin de l’opération soit nulle. Lors d’une opération intracommunautaire, il est indispensable de vérifier l’authenticité du numéro de TVA intracommunautaire transmis par votre partenaire commercial. En effet, si ce numéro est faux, votre opération sera traitée comme une opération à l’égard d’un particulier.
Principe : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l’acheteur. Celui-ci peut auto liquider la TVA intracommunautaire dans son propre pays. Attention, des règles spécifiques s’appliquent à certaines prestations de service. Ainsi, par exemple, les prestations de service sur un immeuble sont soumises à la TVA du pays dans lequel l’immeuble se situe. Exemple : vous utilisez les services d’un cabinet d’avocat allemand pour votre entreprise située en Belgique. Vous fournissez à ce cabinet un numéro de TVA intracommunautaire et vous appliquez la TVA belge. Pour les prestations de services réalisées au bénéfice d’un particulier, la TVA applicable est en principe celle du lieu d’établissement du prestataire. Exemple : vous fournissez des services de conseils fiscaux à un particulier situé en France.
Si la vente est réalisée au bénéfice d’une entreprise assujettie à la TVA, vous devez procéder comme pour la livraison d’un bien. Cette règle vaut que jusqu’à un certain chiffre d’affaires réalisé dans le pays de destination. Le seuil en question varie de 35.000 à 100.000 € en fonction des pays (France : 35000 €). Au-delà de ce seuil, vous devez vous immatriculer à la TVA dans le pays concerné et facturer avec la TVA du pays de destination. A noter : la directive européenne du 5 décembre 2017 prévoit un abaissement de ce seuil à 10.000 €.

Cette plateforme payante délivre des prestations de service intracommunautaires par voie électronique. Celles-ci sont, par principe, assujetties à la TVA dans le pays de consommation dès le premier euro. Chaque pays peut aménager cette règle. En France, depuis le 1er janvier 2019, il faut avoir atteint le seuil de 10.000 € de CA en France pour être soumis à cette obligation.

Ce seuil de 10.000 € est également applicable dans l’autre sens : les prestataires français soumettent leurs prestations à la TVA française jusqu’à un CA total dans un pays de 10.000 €.

Un conseil : dans le choix de votre outil de vente à distance, il faut que celui-ci soit en mesure de fournir des statistiques et des alertes par pays. Concernant les prestations de service électroniques achetées hors UE, l’acheteur doit (en France, tout du moins) autoliquider la TVA à l’importation (taux de 20%). Attention, la TVA n’est pas un impôt universel, c’est un impôt national.

En principe, la TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises. Chaque pays dispose néanmoins de ses propres règles en la matière.

Comment Obtenir son Numéro de TVA Intracommunautaire en France ?

Si vous êtes un assujetti redevable de la TVA, ce numéro vous est, en principe, transmis automatiquement lors de votre immatriculation. Il figure également sur toutes vos déclarations TVA. Si vous êtes un assujetti non redevable (tel que les auto entrepreneurs qui bénéficient d’une franchise de TVA), ce numéro ne vous est pas automatiquement attribué.

La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal complexe.

balises: #Tva