TVA Intracommunautaire : Enregistrement Comptable et Exemples
La TVA intracommunautaire est un élément fondamental que tout dirigeant d'entreprise doit maîtriser, au même titre que l'imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe concerne aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services au sein de l'Union Européenne (UE). Elle s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. En effet, puisque les barrières sont levées, et le système d’exportation et importation n’est plus, cette taxe prend la relève.
En résumé, il est vrai que l’espace européen commun encourage les entreprises à créer de la richesse, mais en parallèle, le système de la TVA intracommunautaire crée un moyen de traçabilité pour l’administration fiscale à travers le code d’identification de cette Taxe.
Cet article détaille le fonctionnement de la TVA intracommunautaire, son enregistrement comptable, et les obligations déclaratives associées.
Qu'est-ce que la TVA Intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous.
Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.
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Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes.
Notons au passage que certaines conditions doivent être présentes quant à l’application de ce régime dérogatoire.
Numéro de TVA Intracommunautaire
Chaque Etat ou pays européen possède sa propre composition ou structure du numéro de TVA intracommunautaire. Par exemple pour la France, le code de la TVA intracommunautaire commence normalement par les 2 lettres FR, suivi par 2 autres lettres attribuées par le bureau fiscal compétent (situé dans la localité de l’entreprise en question), le dernier bloc de numéros sera le numéro de SIREN avec à la clé 9 chiffres.
Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.
Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Ainsi, tout produit/service vendu est exonéré, mais l’acquéreur reçoit sa facture taxée. Du côté du vendeur, les déclarations à l’administration fiscale sont remplies avec les montants Hors taxes au niveau de la ligne des ventes intracommunautaires (les livraisons intracommunautaires).
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En France comme dans tout autre Etat européen, l’achat ou vente de services est imposable lors d’échanges sur le territoire européen.
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.
Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC. Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).
La Situation de l'Acheteur
Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.
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L’écriture est identique à celle d’une acquisition intracommunautaire. en créditant le compte 4452. et, en débitant le compte 44566. TVA déductible sur autres biens et services ou le compte 44562.
Quant à l’acheteur ou l’acquéreur, le mouvement comptable passe par le crédit des comptes 401 et 4452 d’un côté.
Exemple : Vous achetez 1000 € de matières premières auprès d'un fournisseur italien.
Comment comptabiliser une acquisition intracommunautaire ?
- Créditer le compte « 445200 - TVA due intracommunautaire ».
Exemple de comptabilisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires :
Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 200€ |
Enregistrement d’une écriture comptable d’une facture d’achat avec le numéro de TVA intracommunautaire.
Lorsqu’une entreprise achète un bien dans un pays de l’Union européenne, elle doit enregistrer cette opération dans sa comptabilité. Dans ce cas, notre fournisseur nous envoie une facture HT et nous l’enregistrons avec la TVA déductible au débit que nous aurons calculé au préalable et la TVA due intracommunautaire du même montant (TVA collectée). C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA.
Sans numéro de TVA intracommunautaire, le fournisseur nous enverra une facture « normal » avec le taux de TVA de son pays. Cette TVA ne pourra pas être déductible.
La Situation du Vendeur
Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE.
Ainsi, tout produit/service vendu est exonéré, mais l’acquéreur reçoit sa facture taxée.
Les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que votre facture ne doit pas comprendre de TVA. elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire. le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA ou que c'est votre client qui en est redevable.
Pour la vente de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
Exemple de comptabilisation des livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée
Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Du côté du vendeur, les déclarations à l’administration fiscale sont remplies avec les montants Hors taxes au niveau de la ligne des ventes intracommunautaires (les livraisons intracommunautaires).
Comment justifier une livraison intracommunautaire ?
En cas de contrôle, une entreprise doit être capable de démontrer que la livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération de TVA.
- Conserver une preuve du transport ou de la livraison comme un document de destination.
TVA sur les Prestations de Services
La TVA sur les prestations de services est beaucoup plus complexe que celle des biens : il y a en effet le cas général et une multitude d’exceptions.
En France comme dans tout autre Etat européen, l’achat ou vente de services est imposable lors d’échanges sur le territoire européen.
Pour certaines prestations, le lieu de taxation de la TVA est le lieu de consommation du service.
Prestations de Services Internationales
Étudions la comptabilité d’une entreprise française qui vend des services à des clients établis hors de France ou qui achète des services à des entreprises établies hors de France.
L’entreprise française établit la facture hors TVA. Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire.
C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays.
- Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client. Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur.
- Si le client est établi hors de l’Union européenne, la facture indique la mention : TVA non applicable - art. (*)
L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les prestations de services internationales.
Vente de Services en Ligne
Vous êtes une entreprise française et vous vendez des services en ligne. Les services en ligne concernés sont les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, les services fournis par voie électronique (par exemple : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux, livres électroniques…).
Votre client est un particulier établi dans un pays de l’Union européenne (autre que la France).
Il faut alors considérer le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires HT réalisé sur les ventes à distance et les services en ligne (voir les ventes à distance page 20).
- Si votre entreprise ne dépasse pas ce seuil de 10 000 €, vous facturez les services en ligne au taux français. La comptabilisation de la facture est alors identique à celle d’une facture de vente de prestations à un client établi en France.
- Si votre entreprise dépasse ce seuil de 10 000 €, vous devez facturer la TVA au taux applicable dans le pays du client et reverser cette TVA à l’administration fiscale du pays du client.
Achats de Prestations de Services Intracommunautaires
Le fournisseur est établi dans un pays de l’Union européenne. L’écriture est identique à celle d’une acquisition intracommunautaire. (*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les achats de prestations de services intracommunautaires.
Achats de Prestations de Services Extracommunautaires
Le fournisseur est établi dans un pays hors de l’Union européenne. L’écriture est quasiment identique à celle d’un achat de services intracommunautaire, puisqu’il y a autoliquidation de la TVA. (*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les achats de prestations de services extracommunautaires.
Déclarations de TVA (CA3 et CA12)
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.
La CA3 ou Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée au Régime Réel Normal
Les Acquisitions Intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les Livraisons Intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
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