TVA sur ABS en Comptabilité : Guide Complet
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Elle fonctionne sur un double principe de TVA collectée et déductible. La première est perçue lors des ventes, tandis que la seconde est déductible lorsque l’entreprise est assujettie et que son achat est lié à son exploitation. Il est impératif de pouvoir justifier la TVA déduite.
Principes de Base de la TVA
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l’obligation de collecter cette taxe sur vos ventes et de la reverser à l’État. Dans le même temps, vous avez la possibilité de déduire la taxe due sur vos propres achats professionnels : un dispositif encadré par de nombreuses règles fiscales que vous devez connaître avant d’établir vos déclarations.
Toute entreprise est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations imposables lors de sa déclaration de TVA (via le formulaire n°3310-CA3-SD), à remplir en fonction de la date d’exigibilité - chaque trimestre ou semestre, ou en fin d’année civile.
Ce principe s’applique à l’acquisition de biens ou de prestations de services auprès de ses fournisseurs, y compris en cas d’acompte, en contrepartie de son obligation de collecter la TVA pour le compte de l’État. Ce droit à la déduction est indépendant de son activité ou de son statut dès lors qu’elle est assujettie : ainsi, un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA s’il est soumis au régime réel, donc s’il ne bénéficie plus de l’exonération initiale (par exemple, s’il doit facturer la TVA en tant qu’artisan).
On parle de TVA déductible pour désigner la taxe payée par une entreprise lorsqu’elle réalise des achats. La TVA collectée renvoie à la taxe facturée par l’entreprise, qui vient s’ajouter au prix HT de ses biens ou services vendus. Elle est ensuite reversée à l’État français. Ce mécanisme de TVA collectée et déductible a été instauré par l’État pour éviter de taxer un produit ou une prestation à plusieurs reprises.
Lire aussi: Tout savoir sur le PEA-PME
Une entreprise en franchise est dispensée de collecter et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée. Conséquemment, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA acquittée sur ses achats. C’est le cas de la micro-entreprise par défaut, jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires fixé par la législation.
La TVA récupérable correspond à la différence entre la taxe déduite et collectée.
Conditions et Modalités de Déduction de la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
La TVA est récupérable à compter du moment où elle est exigible : autrement dit dès lors qu’elle est effectivement due. Cette notion est essentielle parce qu’elle définit la période au cours de laquelle la TVA peut être déduite.
Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
Pour les vendeurs assujettis, la TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d’encaissement de la prestation tandis qu’en cas de livraison de biens, la taxe est due dès la livraison. Le fait générateur de la TVA sur les encaissements est le paiement de la prestation.
Les sommes versées en acompte sur une prestation de services à venir sont passibles de la TVA (NDLR : « TVA exigible à l’encaissement » veut dire : exigible lors du moindre flux financier, avant, pendant ou après une prestation).
Avec la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison (donc la date de la facture). Cela veut dire que la TVA est exigible, chez le vendeur, à la date de la facture, sans attendre que le client ait réglé son dû. En cas de vente à crédit, le vendeur se trouve parfois en situation d’avancer à l’État, une TVA que son client ne lui a pas encore règlée.
En cas de dépenses mixtes, dédiées à un usage à la fois professionnel et personnel, vous pouvez récupérer une partie de la TVA en fonction du pourcentage d’utilisation professionnelle. Le montant de TVA qu’il est possible de récupérer pour chaque bien ou service est déterminé à proportion de son coefficient de déduction, comme le prévoit le CGI dans son article 206.
Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI
En substance, ce coefficient tient compte à la fois du degré d’utilisation du bien ou du service, du droit à la récupération de TVA, et des restrictions éventuelles. Les transactions concernées recouvrent tous les achats de biens ou de services réalisés auprès d’entreprises françaises et soumis à la TVA.
Notez qu’il existe, en France, plusieurs taux de TVA applicables en fonction de la nature des opérations économiques :
- Taux normal : 20 %
- Taux intermédiaire : 10 %
- Taux réduit : 5,5 %
- Taux particulier : 2,1 %
Exemple : Une entreprise achète une prestation de création de site web à un développeur. Le prix final s’élève à 2 000 € HT. La TVA applicable est de 20 %. La TVA déductible est donc égale à : 2 000 x 20 % = 400 €.
Les déductions de TVA sont portées sur vos déclarations. Toutefois, il arrive que la TVA déductible soit supérieure au montant de la taxe collectée. Dans ce cas de figure, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA : l’administration fiscale lui doit de l’argent. Pour se faire rembourser la TVA, il convient d’en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre structure au moment de la déclaration mettant en évidence le crédit de TVA.
La déductibilité de la TVA s’applique en principe à l’ensemble des achats professionnels. Mais, dans les faits, il existe des exceptions à cette règle. Par ailleurs, les produits pétroliers ne sont exclus que partiellement. La TVA déductible sur le gazole et sur le superéthanol-E85 s’applique de manière exceptionnelle aux véhicules en principe exclus, dans la limite de 80 %.
TVA sur Immobilisation
Quand on parle de TVA sur immobilisation, on parle de la TVA sur les investissements de l'entreprise. C'est la TVA récupérable sur un ordinateur, une machine, un véhicule utilitaire, etc.
Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison. Attention, la règle est différente en cas de versement d'un acompte.
Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA a changé lorsque le versement d'un acompte intervient avant la livraison des biens. Concrètement, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.
Pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit impacter des achats qui ont un lien direct avec une opération soumise à la TVA. L'opération taxable en question peut être :
- une seule opération ;
- un ensemble d'opérations ;
- l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.
Dès lors que l'achat est affecté à des opérations hors champ ou exonérées de TVA, la déduction n'est pas possible.
Pour déterminer le montant de la TVA qu'elle peut récupérer, l'entreprise doit calculer le coefficient de déduction qui va de 0 à 1. Le chiffre 0 correspond à une absence totale de déductibilité.
Le coefficient de déduction est le produit du coefficient d'assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d'admission.
Le coefficient d'assujettissement distingue les opérations dans le champ de la TVA des opérations hors champ. Le coefficient de taxation prend en compte les opérations exonérées. Enfin, le coefficient d'admission est impacté par les opérations expressément exclues du droit à déduction (par exemple l'acquisition de véhicules de transport de personnes).
La récupération de la TVA sur immobilisation se fait par imputation. Cela consiste à soustraire la TVA déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires, ou sur les autres produits de l'entreprise.
Exemple : Acquisition ouvrant droit à déduction
Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.
Voici comment comptabiliser la TVA sur immobilisation :
| Numéro de compte | Acquisition d'un ordinateur | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 2183 | Matériel informatique | 5000€ | |
| 44562 | Taxe sur la valeur ajoutée déductible | 1000€ | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisations | 6000€ |
En cas d'erreur d'imputation en comptabilité, c'est-à-dire si une immobilisation a été passée en charges ou inversement, il suffit de contrepasser l'écriture initiale puis de comptabiliser la facture correctement.
Comment optimiser la gestion de la TVA?
Déclaration de TVA
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Régime réel simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.
La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime réel normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.
La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
balises: #Tva