Récupération de la TVA sur l’essence pour véhicule utilitaire en France
Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celles du gazole. La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. En 2026, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires.
Principes généraux et taux applicables
L’essence et le gazole sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Le taux de récupération est ainsi de 100% pour les utilitaires et de 80% pour les véhicules de tourisme. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
La récupération de la TVA sur le carburant professionnel est possible, mais elle dépend de deux critères cumulatifs : le type de véhicule (véhicule de tourisme VP ou véhicule utilitaire VU) et le type de carburant utilisé. La récupération de la TVA sur un véhicule dépend de sa nature et non de son usage réel.
Tableau récapitulatif de l’évolution (2017‑2026)
| Période | Essence - Véhicules de tourisme (VP) | Essence - Véhicules utilitaires (VU) | Gazole - VP | Gazole - VU |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’en 2016 | 0% | 0% | 80% | 100% |
| 2017 | 10% | 0% | 80% | 100% |
| 2018 | 20% | 20% | 80% | 100% |
| 2019 | 40% | 40% | 80% | 100% |
| 2020 | 60% | 60% | 80% | 100% |
| 2021 | 80% | 80% | 80% | 100% |
| Depuis 2022 | 80% | 100% | 80% | 100% |
Distinction fondamentale : VP vs VU
La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La mention "VU" figure sur la carte grise. Les véhicules utilitaires permettent de récupérer 100 % de la TVA sur le prix d'achat ou sur les loyers de location.
Véhicule de tourisme (VP) : destiné au transport de personnes, comportant des places assises à l'arrière. La mention "VP" figure dans le champ J1 de la carte grise. Selon l'article 206 du Code Général des Impôts, la TVA sur l'achat ou la location d'un VP n'est pas déductible. Seule la TVA sur le carburant peut l'être partiellement (80 %).
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La récupération de la TVA sur un véhicule de tourisme n'est aujourd'hui pas possible quel que soit le mode de carburation (essence, diesel, GPL, électricité, hybride). En revanche, la TVA sur le carburant est récupérable.
Conditions pour bénéficier de la déduction
- Usage professionnel : le carburant doit être utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. Les dépenses personnelles ne peuvent jamais faire l'objet d'une déduction de TVA.
- Assujettissement à la TVA : seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent la récupérer. Les micro‑entrepreneurs sous le régime de franchise en base ne peuvent pas déduire la TVA.
- Justificatifs complets : chaque dépense doit être appuyée par une facture ou un ticket de caisse mentionnant la date, les coordonnées du fournisseur et de l'entreprise, le montant HT, le montant TTC et le taux de TVA.
Cas pratiques et précisions réglementaires
Pour déduire la TVA sur un véhicule utilitaire, l'entreprise doit respecter trois conditions cumulatives. La première condition concerne l'usage professionnel du véhicule. La deuxième condition porte sur le statut fiscal de l'entreprise. La troisième condition concerne la facture.
Il est possible de transformer un véhicule de tourisme en utilitaire pour bénéficier du droit à déduction. Cette transformation implique la suppression des sièges arrière et le dépôt d'une demande de modification auprès de l'administration. Une fois la transformation homologuée et le nouveau certificat d'immatriculation obtenu avec la mention CTTE, le véhicule suit les règles fiscales applicables aux utilitaires.
L'administration fiscale a apporté des clarifications importantes dans le BOFiP du 2 juillet 2025 concernant les pick-up et les camionnettes. Pour les pick-up, la TVA n'est récupérable que si le véhicule comporte une seule rangée de sièges. Dès lors que le pick-up dispose de deux rangées (configuration double cabine), il est assimilé à un véhicule de tourisme. La TVA n'est plus déductible. Pour les camionnettes et camions, la règle est plus souple : la TVA reste récupérable jusqu'à deux rangées de sièges. L'exclusion ne s'applique qu'à partir de trois rangées.
Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 permet désormais aux entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme lorsque le salarié verse une contrepartie. L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 le rescrit BOI-RES-TVA-000253, qui confirme l'opposabilité de l'ensemble des commentaires existants du BOFiP et des rescrits individuels après la bascule.
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Différences selon le carburant et exceptions
Pour les véhicules utilitaires, la TVA est récupérable à 100 % sur le gazole, l'essence, le super-éthanol E85, le GPL, le GNV et l'électricité. Pour les véhicules de tourisme, la déduction est limitée à 80 % pour le gazole, l'essence et le super-éthanol E85. En revanche, le GPL, le GNV et l'électricité bénéficient d'une récupération à 100 % quel que soit le type de véhicule.
La loi de finances pour 2026 maintient le régime fiscal favorable du superéthanol E85 et du gazole B100. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l'électricité, de 100 %.
TVA sur bornes de recharge électrique
Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel. Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement. En revanche, pour les véhicules de tourisme, la TVA n'est pas déductible (sauf exception liée à des activités spécifiques comme la location ou la vente de véhicules).
Comptabilisation et traitement de la TVA non récupérable
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT). La quote-part de TVA non récupérable doit être inscrite en comptabilité.
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence. L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante : 6061 Fournitures non-stockables (50+2) Débit 52 ; 44566 Etat-TVA déductible Crédit 8 ; 401 Fournisseurs Crédit 60.
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Si la TVA est totalement non déductible : le montant TTC de la consommation est comptabilisé en charges, TVA comprise. Si la TVA n'est déductible qu'à 80 % : les 80 % de TVA récupérable sont déduits sur la déclaration de TVA, et les 20 % restants sont intégrés dans le coût de la dépense et comptabilisés en charges.
Déclaration et automatisation
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. Sur la déclaration CA3 ou CA12, l'entreprise indique le montant de TVA déductible calculé après application du taux (80 % de la TVA facturée sur le carburant VP).
Pour automatiser le calcul de cette TVA, créez un compte de TVA utilisant le taux de 15,38%. La création d’un compte de TVA spécifique vous permettra d’automatiser vos saisies. Dans ces menus, vous saisissez le montant payé (le TTC). On saisit un montant hors taxes dans ces menus. Mais ce montant doit être augmenté de la TVA non récupérable. Il faut donc saisir dans le champ « montant HT », le montant HT de la facture x par 1.16.
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Cas particuliers et questions fréquentes
- Un micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur son carburant en régime de franchise en base.
- Les péages d'autoroute et frais de stationnement liés à l'activité professionnelle ouvrent droit à déduction de TVA, sous réserve de conserver les justificatifs.
- La TVA sur le GPL est récupérable à 100 %, que le véhicule soit un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire.
- La TVA sur le carburant est déductible seulement pour les achats correspondant à des besoins professionnels. Une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
- La récupération ou non de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société.
Aspects réglementaires récents et bascule vers le CIBS
L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 acte le transfert de l'ensemble des règles relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le CIBS, à compter du 1er septembre 2026. Cette recodification est réalisée à droit constant : les règles de déduction de la TVA sur les carburants, leurs taux et leurs conditions d'application restent inchangées. Les mentions juridiques devant figurer sur les factures pourront faire référence aux anciens articles du CGI jusqu'au 31 décembre 2027.
Une consultation publique a été ouverte du 18 février au 15 avril 2026 pour permettre aux praticiens de signaler d'éventuelles erreurs ou de demander des améliorations. L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 le rescrit BOI-RES-TVA-000253, qui confirme l'opposabilité de l'ensemble des commentaires existants du BOFiP et des rescrits individuels après la bascule.
Optimisation et bonnes pratiques
Optimiser ses charges en récupérant la TVA sur les notes de frais est un levier d’économie connu, mais sous-exploité. Chaque année, les entreprises abandonnent au fisc plus de 40% de la TVA relative aux dépenses professionnelles. Il est nécessaire de collecter tous les justificatifs (factures détaillées, relevés de kilométrage, déclarations d'utilisation), ventiler correctement les dépenses dans la comptabilité et déclarer la part de TVA déductible en soustrayant cette dernière du total collecté.
Les frais d'entretien et de réparation suivent la même logique que l'acquisition du véhicule. Pour un véhicule utilitaire, la TVA est récupérable à 100 % sur l'ensemble des prestations d'entretien : vidanges, remplacement de pneus, réparations mécaniques, pièces détachées, passages au contrôle technique. Pour un véhicule de tourisme, la TVA sur l'entretien n'est pas récupérable.
En cas d'achat comptant ou à crédit, la TVA est déductible sur le prix total d'acquisition. En cas de location longue durée (LLD), la TVA est déductible sur chaque loyer mensuel. En cas de location avec option d'achat (LOA), la TVA est déductible sur les loyers pendant la durée du contrat. Si l'entreprise lève l'option d'achat à l'échéance, elle peut également récupérer la TVA sur la valeur résiduelle.
Pour les véhicules d'occasion, la TVA n'est récupérable que si le vendeur est un professionnel assujetti et que la facture mentionne explicitement le montant de TVA. Le vendeur doit être assujetti à la TVA et la facture doit mentionner explicitement le montant de la taxe.
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