URSSAF CFE et Professions Libérales : Fonctionnement et Obligations

L'exercice d'une profession libérale en France implique une interaction étroite avec l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), notamment via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cet article détaille le fonctionnement de l'URSSAF CFE pour les professions libérales, incluant les démarches d'inscription, les obligations déclaratives, les cotisations sociales, et les exonérations possibles.

Qu'est-ce qu'une profession libérale ?

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

Les activités libérales regroupent l’ensemble des professions non salariées qui ne relèvent pas des secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie. Les auto-entreprises d’activité libérale regroupent donc les professionnels qualifiés qui proposent des prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Ils exercent dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Professions Libérales Réglementées

Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière qui porte, entre autres, sur les conditions d'accès et d'exercice de ces professions et sur les obligations déontologiques spécifiques contrôlées par un Ordre ou une Chambre. À titre d’exemple, les métiers de psychologue, psychothérapeute, architecte, diététicien ou encore ostéopathe relèvent des professions libérales réglementées. Pour exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession.

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

• Professions de santé
• Professions juridiques ou judiciaires
• Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

• Médecin
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Pharmacien
• Masseur-kinésithérapeute
• Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

• Notaire
• Commissaire de justice
• Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
• Administrateur et mandataire judiciaire
• Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

• Expert-comptable
• Commissaire aux comptes
• Géomètre-expert
• Conseil en propriété industrielle
• Architecte

L'URSSAF : Votre interlocuteur clé

Si vous exercez en auto-entreprise (quelle que soit votre activité), l’URSSAF est alors votre interlocuteur pour le recouvrement des cotisations sociales. En d’autres termes, cet organisme est chargé de récolter les cotisations que vous devez à l’État dans le cadre de vos activités !

À côté de sa mission de recouvrement des cotisations sociales, l’URSSAF est également le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des professions libérales. Ses missions sont alors de centraliser vos déclarations de création, modification et cessation d’activité, mais aussi de vérifier vos documents et de les transmettre aux organismes compétents (impôts, INSEE, etc.). Pour démarrer une activité libérale, c’est donc à l’URSSAF que vous envoyez votre déclaration de début d’activité.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Pour savoir à quelle URSSAF vous adresser, retenez que l’adresse du principal établissement de votre activité détermine la compétence géographique du CFE. Si votre profession est réglementée, vous devez obligatoirement vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la Chambre dont vous dépendez (conseil national de l’ordre des architectes, ordre des experts-comptables, etc.).

Déclarer sa micro-entreprise à l’URSSAF : Les étapes clés

Voici les différentes démarches à effectuer :

1. Élaborer votre dossier : Le dossier est composé d’un formulaire P0 Micro-Entrepreneur et de votre pièce d’identité. Dans le cas d’une activité libérale, le document à remplir sera le formulaire P0 PL micro-entrepreneur (ou Cerfa 11768*06). Si c’est votre cas, vous devez également joindre au dossier une copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience.
2. Déclarer votre début d’activité libérale auprès de l’URSSAF : Cette déclaration peut être effectuée en ligne. Vous devrez donc numériser l’ensemble de vos pièces justificatives afin de faciliter leur transmission lors de votre inscription.
3. Réceptionner les documents officiels et les conserver : Lorsque votre dossier sera validé par votre CFE, vous recevrez plusieurs documents qui attestent de la création et de l’existence de votre auto-entreprise (SIRET, code APE…). Ils sont à conserver pendant toute la durée de votre activité.

Lorsque votre dossier sera validé par votre CFE, vous recevrez plusieurs documents qui attestent de la création et de l’existence de votre auto-entreprise (SIRET, code APE…). Ils sont à conserver pendant toute la durée de votre activité.

Attention, nouvellement enregistrés, il n’est pas rare que les auto-entrepreneurs soient la cible de courriers ou sms trompeurs qui semblent officiels.

Paiement des cotisations sociales : Guide pas-à-pas

On vous explique comment faire pas-à-pas sur le site de l'URSSAF !

Lire aussi: Simplifiez votre déclaration URSSAF Micro-Entrepreneur

1. Connectez-vous à votre compte : Dans la rubrique « Mon compte », renseignez votre identifiant, votre numéro de Sécurité Sociale et votre mot de passe défini pour autoentrepreneur.urssaf.fr.
2. Accédez à votre échéance en cours : La rubrique « Mon auto-entreprise au quotidien » permet d’accéder à l’espace dédié aux paiements et déclarations. Vous devrez alors atteindre une sous-rubrique « Mon échéance en cours » afin de débuter le règlement.
3. Déclarez votre chiffre d’affaires : En tant qu’auto-entrepreneur libéral, votre chiffre d’affaires correspond à toutes les prestations effectuées dont vous avez effectivement encaissé les factures. Il faudra donc renseigner ce chiffre d’affaires sur le site.
4. Payez vos cotisations : Les cotisations dont vous êtes redevable sont calculées automatiquement par le site. Choisissez votre mode de paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire et définissez si vous payez en une ou plusieurs fois.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir entre une déclaration mensuelle (dernier jour du mois) ou trimestrielle (30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier) de votre chiffre d’affaires. Si vous venez de créer votre auto-entreprise, un délai de 90 jours à partir du lancement de l’activité s’applique pour réaliser votre première déclaration.

Attention, si vous payez par prélèvement SEPA, il se fera à la date d’exigibilité de l’échéance. Une fois le paiement effectué, un justificatif est directement mis à disposition sur votre espace personnel pour prouver que vous avez bien effectué l’opération.

Information importante : Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, vous serez soumis à une amende de 52 euros. Vous serez également redevable d’une pénalité de 3 % en cas de retard !

Dans le cadre de son rôle de recouvrement des cotisations sociales, l'URSSAF peut réaliser des contrôles fiscaux aléatoires ! En effet, une lutte active contre les fraudes et le travail dissimulé est mise en place.

L'ACOSS : L'agence centrale des organismes de sécurité sociale

Mais saviez-vous que l’URSSAF fait en réalité partie d’un réseau sur tout le territoire français, géré par une agence appelée ACOSS ?

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public à caractère administratif (EPA). Sous la tutelle du ministère de l’Action et des Comptes publics et du ministère des Solidarités et de la Santé, elle gère le réseau de la branche recouvrement de la Sécurité sociale française qui est composé de :

• 22 URSSAF régionales
• 4 Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM
• 1 Caisse de Sécurité sociale (CSS) à Mayotte
• 1 Caisse commune de Sécurité sociale (CCSS) en Lozère
• 8 Centres nationaux dédiés aux offres de services
• 2 Centres nationaux des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS)

Missions de l'ACOSS

1. Le financement de la protection sociale en France : Il est fondé sur les principes de solidarité et d’universalité.
2. Les offres de services aux cotisants : L’ACOSS et le réseau des URSSAF proposent plusieurs offres de services de simplification administrative afin de trouver des solutions adaptées à leurs différents cotisants.
3. Le recouvrement social pour le compte de tiers : Désormais, l’ACOSS recouvre les cotisations pour des organismes tiers (plus de 900 en 2018) dont l’Unedic, le Fonds CMU-C, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), etc.
4. La publication de données statistiques : En 2013, l’ACOSS a été labellisée par l’Autorité de la statistique publique.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

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