Conditions d’obtention de l’extrait de casier judiciaire et formalités pour auto-entrepreneur

Créer une entreprise individuelle telle qu'une auto-entreprise en France implique de satisfaire à certaines conditions légales, notamment la capacité juridique, la situation judiciaire et les formalités administratives nécessaires. Parmi les documents requis dans de nombreuses démarches figure l’extrait de casier judiciaire, souvent le bulletin n°3, qui renseigne sur les condamnations les plus graves d'une personne. Cette exigence soulève plusieurs questions : comment l’obtenir ? Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier administratif tenu par le ministère de la Justice qui recense les condamnations pénales, judiciaires ou administratives d’une personne physique ou morale. Il existe plusieurs bulletins du casier judiciaire, parmi lesquels :

Bulletin n°3 : contient uniquement les condamnations les plus graves et est généralement requis pour les démarches administratives ou professionnelles.
Bulletins n°1 et n°2 : comportent des détails plus complets et sont réservés à certaines autorités uniquement.

La demande du bulletin n°3 est gratuite, personnelle et ne nécessite pas la justification d’un motif. Seules des personnes habilitées peuvent effectuer la demande pour un tiers, comme un parent pour un enfant mineur ou un représentant légal.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

La démarche pour obtenir un extrait de casier judiciaire est simple et peut s’effectuer :

En ligne : via les sites officiels du ministère de la Justice, à condition d’avoir une pièce d’identité valide.
Par courrier : en envoyant le formulaire cerfa n°10071 accompagné d’une photocopie d’identité au greffe du tribunal de première instance. Dans ce cas, le délai de réponse est en moyenne de 15 jours.
Sur place : en se rendant directement au greffe du tribunal de première instance avec une pièce d’identité, où l’extrait peut parfois être remis immédiatement.

Si le bulletin ne comporte aucune mention, il est envoyé par lettre simple. En présence de condamnations, un courrier recommandé avec accusé de réception est adressé.

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Conditions pour devenir auto-entrepreneur et impact du casier judiciaire

Capacités juridiques et administratives

Pour créer une auto-entreprise, il est nécessaire d’avoir la capacité juridique : être majeur (18 ans minimum), ne pas être sous tutelle ou curatelle qui limitent la capacité d’entreprendre, et justifier de la nationalité française ou de certaines autorisations administratives pour les étrangers. Les ressortissants de l’Union européenne, de la Suisse ou de l’Espace économique européen bénéficient de procédures simplifiées.

Certaines professions règlementées exigent la nationalité française et interdisent l’accès aux étrangers, dont :

Avocat
Expert-comptable
Notaire
Médecin, pharmacien, infirmier
Architecte
Gestion de débits de tabac, casinos ou salles de spectacle

De plus, certains corps de métier ne peuvent pas exercer en même temps une profession commerciale, tels que les agents de la fonction publique, avocats, notaires, experts-comptables, etc.

Casier judiciaire et possibilités de création d’entreprise

L’existence d’un casier judiciaire ne ferme pas nécessairement la porte à la création d’une auto-entreprise. Toutefois, cela dépend de :

La nature des condamnations inscrites.
La durée de l’interdiction judiciaire éventuelle.

Il existe des condamnations qui empêchent explicitement d’ouvrir une micro-entreprise, notamment :

Interdiction de gérer une entreprise.
Interdiction d’exercer une activité commerciale.
Faillite personnelle prononcée à cause d’une liquidation judiciaire pour faute grave comme détournement de fonds, comptabilité fictive, escroquerie, etc.

Ces interdictions ont une durée maximale de 15 ans selon les cas. Une fois ce délai écoulé, l’interdiction est levée, et la création d’entreprise devient possible. En revanche, un casier judiciaire comportant d’autres mentions ou condamnations moins restrictives n’empêche pas la création.

À noter que la déclaration sur l’honneur attestant l’absence de condamnation interdisant la direction d’une entreprise est obligatoire lors de la création.

Formalités pour obtenir un extrait Kbis en auto-entrepreneur

L’extrait Kbis est le document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et récapitule ses principales informations d’identité. Cependant, il est important de savoir que le statut d’auto-entrepreneur ne donne pas automatiquement droit à un extrait Kbis. L’extrait Kbis est réservé aux entreprises inscrites au RCS.

Pour obtenir un extrait Kbis, l’auto-entrepreneur doit :

S’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM).
Fournir certains documents dont l’attestation de non-condamnation pénale et les justificatifs de qualification pour l’activité exercée.

L’immatriculation au RCS ou RM est payante (environ 60€ pour le RCS et 130€ pour le RM) et obligatoire depuis le 1er avril 2010 pour tout auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre principal. Depuis fin 2014, l’immatriculation est devenue obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs artisans et commerçants.

Cette immatriculation est souvent nécessaire pour certaines activités, notamment celles d’achat-revente, où les fournisseurs demandent un Kbis avant de fournir les marchandises.

Un tableau récapitulatif de la nécessité d'extrait Kbis

Activité	Immatriculation obligatoire	Droit à un extrait Kbis
Auto-entrepreneur commerçant	Oui	Oui (après immatriculation au RCS)
Auto-entrepreneur artisan	Oui (inscription au RM)	Non (pas d’extrait Kbis mais extrait du RM)
Auto-entrepreneur prestation de services (non artisan/commerçant)	Non obligatoire	Non

Effacement et réhabilitation du casier judiciaire

Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement de condamnations inscrites au casier judiciaire, soit automatiquement après un certain délai, soit par réhabilitation judiciaire. Cette dernière doit être sollicitée par une requête écrite au procureur de la République, avec une justification des motifs. Les délais varient selon la nature et la durée de la peine prononcée.

Cette procédure peut permettre aux personnes concernées de lever certaines restrictions sur l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Possibilité d’embaucher un salarié en auto-entreprise

La législation prévoit que l’auto-entrepreneur ne peut pas embaucher de salariés dans le cadre strict de ce régime simplifié. Pour employer, il doit opter pour un autre statut d’entreprise.

La déclaration de non-condamnation pour la création d’entreprise

Lors de la création de l’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est exigée. Cette déclaration confirme que le créateur n’a pas de condamnation judiciaire l’empêchant d’exercer une activité commerciale ou artisanale. Cette formalité est obligatoire et sert à protéger la sécurité juridique des activités commerciales.

Ressources et accompagnement

Des solutions comme les services en ligne (ex : Captain Contrat) permettent d’accompagner efficacement les futurs entrepreneurs dans leurs démarches administratives, y compris la demande d’extrait Kbis et la vérification de leur situation judiciaire préalable à l’immatriculation.

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En résumé, pour devenir auto-entrepreneur en France :

Il faut avoir la capacité juridique et remplir les conditions liées à la nationalité et profession choisie.
Le casier judiciaire doit être consulté et ne pas comporter d’interdiction spécifique à la gestion d’entreprise.
L’immatriculation au RCS ou RM est obligatoire pour certaines activités et permet l’obtention de l’extrait Kbis ou équivalent.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un préalable essentiel.

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