Comment facturer la TVA en micro-entreprise ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation payé par les acheteurs de biens ou services. Cet impôt est collecté puis reversé à l’État par les entreprises. En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement.

La franchise en base de TVA

L’une des caractéristiques principales de la micro-entreprise est la franchise en base de TVA. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe. La franchise en base de TVA exonère le micro-entrepreneur de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise. Initialement, la facture d’un auto-entrepreneur se fait sans TVA. Ce n’était tout bonnement pas possible.

Quand vous êtes en franchise de TVA, vous ne devez pas mentionner de TVA sur vos factures. C’est interdit. Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

La franchise en base de TVA s'applique spécifiquement à certaines catégories d'opérations et de prestations réalisées par les micro-entrepreneurs. Les prestations de services, qu'elles soient artisanales, commerciales ou libérales (comme un consultant ou un coach), sont également couvertes par la franchise en base de TVA.

Quand devient-on redevable de la TVA ?

La situation a évolué depuis quelques années. Désormais, on peut se trouver dans l’obligation d’assujettissement à la TVA pour dépassement de chiffre d’affaires (CA). Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

soit, en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
soit, si le montant de votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de TVA (39 100 € pour les prestations de services, 101 000 € pour les activités achat-vente): vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous êtes donc soumis à la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains montants. Les calculs sont complexes et se réfèrent au CA de l’année précédente, voire des recettes de l’année N-2.

Les seuils de TVA à connaître

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Il est essentiel de connaitre le taux de TVA que vous devez appliquer sur vos factures en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. correspond votre prestation vendue avant d’établir votre facture.

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple : Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui mettra votre dossier à jour pour vous permettre de déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel.

Si le montant de votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil de franchise en base de TVA, vos factures doivent alors contenir les mentions suivantes « TOTAL HORS TAXE » et « TVA non applicable, art.

Si vous vous adressez à des clients professionnels qui récupèrent la TVA, il est dommage de ne pas être assujetti à la TVA. En effet, au lieu de leur adresser une facture de 100 euros sans TVA, vous pourriez également leur envoyer une facture de 120 euros TTC dont 20 euros de TVA. Pour votre client, il paie 120 euros TTC mais il va récupérer 20 euros auprès de l’État.

Si vous vous adressez à des particuliers notamment, le passage à la TVA peut être problématique. Fini la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

D’autres obligations vont naître avec l’assujettissement de la TVA dans la facture de l’auto-entrepreneur. Il vous faudra désormais tenir votre comptabilité et établir des déclarations de TVA. Pas de panique, ce n’est pas complexe quand on est bien accompagné.

Pour les ventes en France et dans l’Union européenne, les entrepreneurs concernés doivent donc calculer, facturer, collecter et reverser la TVA aux autorités fiscales.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Comment facturer la TVA ?

En cours d’année, vous pouvez atteindre les plafonds de TVA qui sont déterminés pour 3 ans. Dans ce cas là, vous devrez appliquer la TVA à vos factures et devis. Il existe plusieurs taux de TVA en France.

Lorsque vous connaissez le montant HT (Hors Taxe) et le taux de TVA applicable sur votre facture, il vous reste à calculer le montant de la TVA. Supposons qu'elle vende un produit à 100 euros HT.

Que vous soyez assujetti à la TVA ou non, il y a des mentions qui doivent apparaître impérativement sur toutes vos factures. que vous émettez.

Les obligations comptables

Il y a quelques obligations auxquelles vous êtes soumis en termes de comptabilité en portant le statut d’auto-entrepreneur. L’une d’elle est de tenir votre comptabilité avec rigueur, peu importe que la TVA puisse vous assujettir ou non. Il faut que le montant des opérations que vous avez encaissées puissent être identifiées, avec les détails qui s’en déduisent.

S’il y a une TVA à payer sur la facture d’auto-entrepreneur, ce ou cette dernière doit aussi l’indiquer dans sa compatibilité.

L'importance d'un logiciel de facturation

Auto-entrepreneur, une facture sans TVA (et avec), ce n’est pas nécessairement une chose facile à réaliser. Le plus simple est d’oublier Word et Excel. En effet, vous risquez de commettre des erreurs sur le formalisme. Un logiciel de facturation avec les risques de sauvegarde et de non actualisation ? Non pas nécessairement !

Une application de facturation dédiée à votre métier de micro entrepreneur ? Pas de problème de sauvegarde ; vous pouvez la faire de partout ; vous disposez de modèles de factures déjà toutes préparées. Une nouvelle facture à faire ? D’ailleurs chez Dougs, nous avons développé un outil de facturation gratuit.

Un dernier conseil : faites attention à ce que votre application soit compatible avec la Factur-X.

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :

avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA

Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.

Comment récupérer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand payer la TVA micro-entrepreneur ?

Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.

Quelles sont les conditions pour être exonéré de TVA en micro-entreprise ?

Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.

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