Fiscalité des véhicules d’entreprise à essence : déductibilité et avantages

L'utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur. Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).

Distinction essentielle : véhicule de tourisme vs utilitaire

Il convient d’abord d’établir une distinction entre deux types de voitures d’entreprise : la voiture de service (ou voiture de société) et la voiture de fonction. La première est un véhicule appartenant à la société qui doit être utilisé exclusivement pour des déplacements liés à l’exercice des activités professionnelles. À l’inverse, la voiture de fonction est un véhicule qui est mis à la disposition de l’employé qui peut être utilisé également pour des trajets personnels. Dans ce cas, la possession est considérée par l’administration fiscale comme un avantage en nature, dont le montant doit être ajouté aux revenus imposables du salarié qui en bénéficie.

Le choix entre un véhicule de service et un véhicule de fonction repose sur la liberté d’utilisation accordée au collaborateur. Le véhicule de service est un outil de travail pur, dont l’usage est strictement limité aux déplacements professionnels et aux heures de bureau. À l’inverse, le véhicule de fonction est considéré comme un accessoire du contrat de travail utilisable durant le temps libre, y compris pour les vacances ou les trajets domicile-travail habituels.

Véhicule utilitaire : conditions administratives et avantages TVA

Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

À l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible. Une entreprise peut récupérer intégralement la TVA sur l'achat, la location, l'entretien et les frais liés à un véhicule s'il est considéré comme utilitaire. Les frais d'entretien et de réparation autorisent une récupération à 100 % de la TVA, mais uniquement pour les véhicules utilitaires.

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Déductibilité des carburants et TVA selon l’énergie

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant. Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) : véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 % ; véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %. Gazole et superéthanol E85 : véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 % ; véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %. GPL, propane, butane ou GVN : véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 % ; véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %.

La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

Amortissement, plafonds et déductibilité fiscale

L’amortissement d’un véhicule de société consiste à étaler le coût d’achat sur la durée d’utilisation réelle, généralement 5 ans. Comptablement, on déduit 20 % du prix chaque année. L'amortissement peut être calculé de manière linéaire, chaque année verra la même somme s'inscrire à l'actif, ou avec une méthode dégressive, où un coefficient est appliqué pour déduire une plus grande valeur en début d'amortissement. L'amortissement dégressif ne s’applique qu’aux véhicules de transport collectif de personnes et aux utilitaires.

La déduction pour une voiture de société permet de réduire le bénéfice imposable, et donc l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR). L'amortissement fiscal est la part d'amortissement que l'on peut déduire du résultat imposable de l'entreprise.

La loi de finances 2017 a fixé de nouveaux plafonds pour la déduction fiscale d’amortissement des véhicules de société à usage professionnel. La règle est que moins la voiture pollue, plus la déduction est importante. Jusqu’à des plafonds variant selon les émissions de CO₂ : la déductibilité fiscale d'une voiture est déterminée par ses émissions de CO₂. Pour une voiture de société, la TVA récupérable est un sujet de frustration pour beaucoup de dirigeants. Pour les voitures de tourisme (VP), la TVA n’est pas déductible, ni sur l’achat, ni sur les loyers de leasing (LLD/LOA), ni sur les réparations. L’entreprise doit donc enregistrer ces dépenses pour leur montant TTC.

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En 2026, seules les voitures électriques seront encore déductibles à 100 % pendant toute la durée d’amortissement. Les voitures hybrides plug-in achetées ou louées en 2026 restent partiellement déductibles fiscalement pour les personnes physiques (jusqu’à 75 % ou 100 %, en fonction des émissions de CO2). Une voiture électrique neuve est le choix optimal : elle cumule bonus écologique, exonération de taxes annuelles, amortissement plafond de 30 000 € et frais de recharge déductibles, tout en réduisant l'avantage en nature imposable.

Déductions et frais déductibles selon le régime (BIC / BNC / indépendants)

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également. Les dépenses déductibles (BIC) comprennent : amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise, frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle, revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacements d'ordre professionnel, fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail.

En principe, les frais de véhicule sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules.

Déduction des frais de voitures pour les bénéfices non commerciaux (BNC) : en principe, les frais de véhicule sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. L'entrepreneur individuel qui réalise des BNC peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle. L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel.

Barèmes kilométriques et barèmes carburant

Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes : dépréciation du véhicule, dépenses d'équipements et accessoires, dépenses courantes d'entretien et de réparation, dépenses de pneumatique, frais de carburants, primes d'assurance. Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule (ex. frais de garage, frais de péage, dépenses consécutives à un accident).

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Tableau - Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (deux-roues motorisés) : Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés - Inférieure à 50 cm3 : 0,037 €/km ; De 50 cm3 à 125 cm3 : 0,074 €/km ; De 3, 4 et 5 CV : 0,095 €/km ; Au-delà de 5 CV : 0,131 €/km.

Taxes annuelles liées aux véhicules : CO₂ et polluants

Depuis la suppression officielle de la TVS, la taxe sur voiture de société se décompose en deux taxes annuelles distinctes qui visent à pénaliser les motorisations les plus polluantes. Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable de deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule. Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.

Le calcul diffère selon le dispositif d'homologation : WLTP pour les véhicules immatriculés à partir de mars 2020, NEDC pour les modèles plus anciens, ou selon la puissance administrative pour les autres véhicules.

Barèmes CO₂ (exemples)

Tableau : Barème WLTP (extrait)

Tableau : Barème NEDC (extrait)

Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (Crit'Air)

Le gouvernement utilise les exonérations comme levier : les modèles fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène bénéficient d’une exonération totale et permanente des deux taxes annuelles. C’est l’argument numéro un pour la défiscalisation d’un véhicule de société.

Déductions exceptionnelles et suramortissement pour véhicules propres

Une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") peut être accordée à l’entreprise qui acquiert certains véhicules neufs peu polluants. Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes : l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition ; le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ; le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre" (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).

Les taux de suramortissement des camions peu polluants varient selon la date d'acquisition, l'énergie et le poids du véhicule (extraits : 20 %, 60 %, 40 % selon catégories et périodes). Pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, certaines entreprises pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle uniquement pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition, hors frais financiers.

Choix de financement : achat, crédit-bail, LLD

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Pour les comprendre, il faut les comparer ! Les crédits d'investissement proposés par les banques présentent certaines caractéristiques courantes : prêt à moyen terme : durée de 2 à 5 ans (voire 7 ans), financement du bien (quotité) : 80 % à 100 % du prix HT, garanties demandées : inscription à la préfecture d'un gage sur le véhicule financé, souscription d'une assurance décès incapacité de travail, et éventuellement caution personnelle.

Exemple : le véhicule vaut 10 000 euros, si j'opte pour un emprunt classique à 9 %, je déduirai la première année 900 euros au titre des intérêts de l'emprunt et 2 000 euros au titre des amortissements (en considérant un amortissement linéaire du véhicule sur 5 ans).

Le crédit-bail (ou LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d'une valeur résiduelle. L'acquisition du véhicule à la fin du contrat n'est pas une obligation, dans ce cas, vous devrez négocier sa reprise par le concessionnaire. Exemple : un véhicule valant 100 au départ du contrat de crédit-bail pourra être acheté pour un prix de 6 au bout de 4 ans.

La LLD (location longue durée) vous permet de disposer d'un véhicule neuf professionnel sans réaliser d'investissement. La LLD présente l’avantage fiscal de ne pas figurer au bilan de l’entreprise puisque de facto les véhicules loués ne lui appartiennent pas. Les loyers étant considérés comme des charges, il est possible de les déduire des frais généraux. Tout d’abord, elle dégage la société de certaines dépenses telles que l’assurance, l’assistance ou l’entretien puisqu’elles peuvent être incluses dans le prix du loyer.

Avantage en nature et conséquences sociales

Lorsqu’une société met un véhicule à disposition de ses dirigeants ou salariés, elle doit évaluer un avantage en nature, qui sert de base au calcul des cotisations sociales salariales et patronales. Les modes de calcul de cet avantage peuvent prendre deux formes : la déclaration des frais réels ou la méthode de calcul au forfait.

La voiture de fonction est un avantage social utilisable en privé (imposable), alors que la voiture de service est un outil de travail pur qui doit rester à l'entreprise hors des heures de mission (non imposable). Pour le salarié, les avantages d’un véhicule de fonction sont évidents : il peut utiliser pour ses déplacements personnels un véhicule dont le prix d’achat ou de leasing est pris en charge par son employeur.

Formalités déclaratives et tenue d’un état récapitulatif

Les formalités déclaratives et le paiement de ces deux taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise. L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517. Par ailleurs, toute entreprise doit tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes : paramètres techniques (motorisation, etc.) ; date de première immatriculation et date de première immatriculation en France ; conditions de l'affectation ; périodes d'affectation. L'état récapitulatif permet de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration.

Points pratiques et recommandations pour l'entrepreneur

• Pour optimiser la défiscalisation d’un véhicule de société, privilégiez les modèles électriques qui permettent un amortissement jusqu’à 30 000 € et une exonération totale de taxes CO₂.
• La méthode la plus simple est d'opter pour un véhicule utilitaire (mention CTTE sur la carte grise) ou un véhicule 100 % électrique si l'activité le permet.
• Le choix entre l’achat, le leasing (LOA) ou la LLD dépend de votre stratégie de bilan et de la visibilité sur votre trésorerie.
• Pour une petite structure, il est parfois préférable d'utiliser son véhicule personnel et de se faire rembourser des indemnités kilométriques, nettes d'impôt.
• En cas d'utilisation mixte (privé/professionnel), ajustez le pourcentage de déduction selon l'utilisation effective à des fins professionnelles.
• Vérifiez toujours l'éligibilité aux déductions exceptionnelles et aux suramortissements en fonction de la date d'acquisition, du poids et de l'énergie utilisée.

Exemples chiffrés

Exemple : Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5 CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,357) + 1 395 = 3 804,75 €.

Exemple : Prenons une SARL utilisant une voiture thermique émettant 150 g/km de CO₂ (norme WLTP). Si le tarif marginal est de 10 € par gramme, la taxe CO₂ annuelle s’élèvera à 1 500 €. S’y ajoutera la taxe sur les polluants atmosphériques (environ 100 € pour un véhicule récent).

Ressources et cadre réglementaire

Sources de l'article : Articles L421-93 à L421-167 du Code des impositions des biens ; BOI-AIS-MOB-10-30-10 - Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ; Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024. Les informations fournies sont à titre informatif et indicatif. Elles sont valables aux dates mentionnées dans le texte et peuvent évoluer sous l'effet de nouvelles lois ou décrets.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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