Déclaration sociale et fiscale des indépendants : DSI / SSI — démarches pour l’EURL, RSI, SSI
La déclaration sociale des indépendants (DSI), anciennement appelée déclaration RSI, reste une étape clé pour les travailleurs non salariés. Depuis la suppression du RSI, la protection sociale des indépendants est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) intégrée au régime général ; la déclaration sociale et fiscale a été progressivement unifiée pour simplifier les formalités. Ce guide rassemble les modalités, qui est concerné, les démarches d’affiliation et les calendriers à respecter pour une EURL, un gérant majoritaire de SARL, un entrepreneur individuel ou tout autre dirigeant relevant de la SSI.
Qui est concerné par la déclaration SSI / DSI ?
Vous êtes concerné par les déclarations uniques SSI si vous relevez du régime et que n’êtes pas auto-entrepreneur. En d’autres termes, la DSI, déclaration sociale des Indépendants, concerne le gérant associé d’EURL, le gérant majoritaire de la SARL et les entrepreneurs en EI et EIRL.
En tant que président de SAS, par exemple, ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale et vous n’êtes donc pas concerné par ces déclarations.
La déclaration RSI doit être remplie par tous les chefs d'entreprises qui exercent une activité artisanale, commerciale, libérale, sous forme individuelle ou en société. Seule exception : les micro-entrepreneurs ne doivent pas effectuer de déclaration RSI, puisqu'ils réalisent déjà tous les mois ou tous les trimestres leur déclaration URSSAF. Le versement de leurs charges sociales s’opère directement via cet organisme.
Pour être parfaitement exhaustif, la déclaration RSI concerne :
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- Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professions libérales relevant des BNC) ;
- Les EURL : le gérant associé unique ou l'associé unique non-gérant qui exerce une activité ;
- Parmi les travailleurs indépendants qui exercent au sein d'une société : SCS/SCA (associés commandités), SNC (l’ensemble des associés), SARL (gérant majoritaire, gérant appartenant à un collège majoritaire et l'associé majoritaire non-gérant y exerçant une activité rémunérée), société civile/SEL (professionnels libéraux ou associés exerçant leur activité dans le cadre de la société).
Si vous exercez plusieurs activités non-salariées différentes, une seule déclaration RSI devra être remplie. Il conviendra d'additionner vos revenus dans la même rubrique.
Un micro-entrepreneur relève de la SSI mais bénéficie d'un mode de calcul simplifié de ses cotisations : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée car ils déclarent et paient via l'URSSAF selon un pourcentage du chiffre d'affaires.
Qu’est-ce que la déclaration RSI / DSI et à quoi sert-elle ?
En tant qu'indépendant(e) et à l'instar de tous les autres travailleurs, vous devez payer des contributions et des cotisations sociales. La déclaration RSI, donc actuelle DSI, constitue la base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont vous êtes redevables. Celles-ci sont d'abord calculées sur la base des revenus d'activité de l'avant-dernière année. C'est uniquement lorsque le revenu d'activité de la dernière année est connu, grâce à la déclaration RSI, que les cotisations vont faire l'objet d'une régularisation.
La déclaration RSI comprend l'ensemble des revenus professionnels de l'indépendant et est à prendre en compte dans votre comptabilité d'entreprise. Les revenus que vous déclarez sur impots.gouv.fr sont aussi pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La protection sociale offerte grâce aux cotisations inclut : affiliation à la sécurité sociale, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (sous conditions), allocations familiales et maternité, retraite de base et retraite complémentaire. Toutefois, contrairement aux salariés, le montant de vos charges sociales englobe à la fois les cotisations sociales et patronales pour le TNS.
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Affiliation à la SSI : cadre légal et statuts concernés
Depuis le 1er janvier 2020, le Régime social des indépendants (RSI) a été définitivement supprimé. La protection sociale des travailleurs non salariés est désormais gérée par le régime général de la Sécurité sociale, au sein d'une branche dédiée : la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette réforme a transféré la gestion des prestations maladie aux CPAM et celle des cotisations à l'URSSAF.
Le régime social du dirigeant dépend directement de la forme juridique choisie lors de la création de l'entreprise. Le gérant majoritaire de SARL, l'entrepreneur individuel, le gérant d'EURL, l'associé de SNC relèvent de la SSI. En revanche, le président de SAS/SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relèvent du régime général (assimilé salarié).
| Statut juridique | Régime social du dirigeant | Organisme de rattachement |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | SSI - TNS | URSSAF / CPAM |
| EURL (gérant associé unique) | SSI - TNS | URSSAF / CPAM |
| SARL (gérant majoritaire) | SSI - TNS | URSSAF / CPAM |
| SARL (gérant minoritaire / égalitaire) | Régime général - assimilé salarié | URSSAF / CPAM |
| SAS / SASU (président) | Régime général - assimilé salarié | URSSAF / CPAM |
Démarches d’affiliation et formalités de création
L'affiliation SSI n'exige pas de démarche autonome. Elle découle de l'immatriculation de l'activité auprès du guichet unique électronique géré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Depuis 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par ce guichet unique, qui remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).
Pour une entreprise individuelle, le créateur remplit en ligne une déclaration de création d'activité (ancien formulaire P0). Pour une société (EURL, SARL, SNC), la déclaration de création (ancien M0) est déposée sur le même guichet avec statuts, attestation de dépôt du capital et avis de parution. Dans les deux cas, le guichet unique transmet automatiquement les informations à l'URSSAF, qui procède à l'affiliation SSI du dirigeant. Aucune démarche complémentaire n'est nécessaire auprès de la Sécurité sociale.
Délais indicatifs d’affiliation
- Validation du dossier par le guichet unique : 24 à 48 heures (si dossier complet).
- Attribution du numéro SIRET par l'INSEE : 1 à 5 jours ouvrés.
- Transmission à l'URSSAF : automatique, sous 7 à 10 jours.
- Réception de la notification d'affiliation SSI et identifiants : 2 à 4 semaines après immatriculation.
En cas de dossier incomplet, le guichet unique peut demander des pièces complémentaires, ce qui allonge les délais de plusieurs semaines.
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Calendrier et modalités de déclaration : DSI, DRI et déclaration unique
Les déclarations SSI sont à effectuer via la déclaration unique DSI à remplir une fois par an. La déclaration peut se faire dès le mois d’avril. Selon que vous choisissiez la déclaration papier ou la déclaration en ligne, le délai pour remplir votre DSI et effectuer vos déclarations RSI varie légèrement. En 2018, vous avez jusqu’au 19 mai pour envoyer votre déclaration papier ou jusqu’au 9 juin pour la version dématérialisée.
Aujourd’hui, et depuis la simplification progressive, vous n’avez plus besoin de déposer une DSI sur Net-entreprises.fr : la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée se fait désormais via impots.gouv.fr lors de la déclaration de revenus (formulaire 2042 complété du volet social spécifique). Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que vous soyez imposable ou non.
Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le calendrier déclaratif reste celui habituel pour la déclaration fiscale : à compter de la mi‑avril, le service de déclaration en ligne est ouvert. Les dates limites varient selon le département (ex. du 22 mai au 5 juin pour 2025).
Si la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » n’est pas automatiquement sélectionnée, vous devez cocher la case correspondante pour déclencher l’ouverture de la saisie de la partie sociale. À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF ou à la CGSS.
Comment remplir la déclaration et où la transmettre ?
La procédure est très simple : il suffit de vous rendre sur impots.gouv.fr pour la déclaration unique. Pour les anciennes pratiques ou situations particulières, il était possible de déclarer via net-entreprises.fr, mais depuis la réforme la saisie sociale se fait dans le parcours fiscal.
Le site net-entreprises est plutôt intuitif et la déclaration de la DSI en ligne était une pratique courante ; pour procéder à votre déclaration SSI, vous pouviez vous rendre sur net-entreprises.fr. Aujourd'hui, il vous suffit de réaliser votre déclaration fiscale habituelle sur impots.gouv.fr et vous accéderez à votre déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet « social » spécifique.
Une fois validée, vous recevez immédiatement un accusé de réception officiel. Veillez à bien conserver ce document, il vaut preuve de votre déclaration.
Comment déclarer FACILEMENT ses revenus indépendants en 2026 ?
Pénalités, erreurs fréquentes et points de vigilance
Attention : les déclarations sont obligatoires, même si vous n’êtes pas imposable ou si votre revenu est nul. En cas de retard dans vos déclarations, vous risquez une pénalité sous la forme d’une majoration de 10% de vos cotisations. Une pénalité pouvant atteindre 10% du montant des cotisations et des contributions sociales dues est prévue en cas de retard.
Erreurs fréquentes et points de vigilance :
- Négliger l'impact du seuil de 50 % en SARL : la qualification de gérant majoritaire s'apprécie en additionnant les parts du gérant, de son conjoint et de ses enfants mineurs.
- Omettre de déclarer un changement de situation : un changement de statut doit être déclaré au guichet unique pour maintenir une affiliation correcte.
- Sous-estimer les cotisations de première année : les cotisations provisionnelles de début d'activité sont calculées sur une base forfaitaire ; la régularisation peut être élevée.
- Oublier la complémentaire santé : la couverture de base ne couvre qu’une partie des frais ; la souscription d’un contrat Madelin est souvent recommandée.
- Ignorer l'absence d'assurance chômage : la SSI ne prévoit pas d'assurance chômage, l'ATI reste limitée.
Si vous ne souhaitez pas vous embarrasser de cette démarche administrative, vous pouvez faire appel à un mandataire. Un expert-comptable, une association ou un centre de gestion agréé pourra réaliser la DSI/DRI pour votre compte et inclure les rubriques sociales dans la déclaration unique, y compris en mode EDI-IR.
Cotisations sociales : assiette, taux et calendrier
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants affiliés à la SSI sont calculées sur le revenu professionnel net, c'est-à-dire le bénéfice après déduction des charges professionnelles. Les cotisations globales représentent environ 45 % du revenu net pour un indépendant classique (hors micro), ventilées entre maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle.
Pour les micro-entrepreneurs, le taux global de cotisations est forfaitaire, appliqué sur le chiffre d'affaires : activités commerciales ~12,3 %, prestations de services ~21,2 %, professions libérales ~21,1-23,2 % selon la caisse de retraite. Le calendrier de paiement se fait par acomptes mensuels ou trimestriels pour les indépendants classiques ; les micro-entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou trimestre sans régularisation annuelle.
Vers la fin de la DSI telle qu’on la connaissait - la déclaration unifiée
Vers la fin de la déclaration sociale des indépendants ? Pour rappel : le RSI a fusionné avec le régime général. Ainsi, on ne parle plus de déclaration RSI mais de déclaration sociale des indépendants (DSI). Toutefois, il semblerait que la DSI n’ait pas vocation à perdurer sous sa forme indépendante. Depuis quelques années, la tendance est à la simplification : les déclarations fiscales et sociales fusionnent.
À partir de 2021, la DSI a été supprimée pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social. Leur déclaration sociale et fiscale se fait désormais en une seule fois au moment de la déclaration de revenus. Cette déclaration unique constitue une simplification majeure traduisant la démarche « Dites-le nous une fois » et permet la transmission automatique des éléments nécessaires au calcul des cotisations à l’URSSAF.
La déclaration unique a été élargie en 2023 aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux agriculteurs, permettant à 2,3 millions d’usagers de déclarer en une seule fois les revenus nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales et de leur’impôt. Pour la déclaration 2025, certaines rubriques ont été supprimées et il n’est plus nécessaire de déposer une DSI sur Net-entreprises.fr.
Si vous ne pouvez pas télédéclarer
La déclaration unique n’est pas mise en œuvre pour les déclarants au format papier : si vous habitez en zone blanche ou que votre résidence est dépourvue d’accès à Internet, ou encore si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. En cas d’impossibilité avérée de télédéclarer, il n’est pas possible de déclarer les bases de cotisations sur les imprimés 2042 papier car ils ne comportent pas le volet social spécifique.
FAQ rapide
- L’affiliation SSI est-elle automatique à la création d'entreprise ? Oui : le guichet unique transmet les données à l'URSSAF qui procède à l'affiliation.
- Quelle est la différence entre SSI et régime général pour un dirigeant ? La SSI concerne les TNS (gérant majoritaire, EI, EURL), le régime général concerne les assimilés salariés (président SAS, gérant minoritaire SARL).
- Un micro-entrepreneur relève-t-il de la SSI ? Oui, mais il déclare et paie via l'URSSAF selon un mode simplifié.
- Les indépendants ont-ils droit aux indemnités journalières ? Oui, sous conditions et délai de carence, depuis 2015 pour artisans et commerçants.
La réforme et la simplification des formalités visent à limiter les démarches administratives et à faciliter la vie des assurés. Utilisez les outils mis à disposition (simulateur URSSAF, notices sur impots.gouv.fr, assistance de l’expert-comptable) et conservez toujours les accusés de réception de vos déclarations.
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