Modalités de demande d’échelonnement de paiement des impôts pour les particuliers

Baisse de revenus, chômage, divorce, etc. Autant de raisons qui peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l'échéance. Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette situation. Obtenir un délai de paiement pour vos impôts sur le revenu est tout à fait envisageable, à condition de suivre les démarches appropriées et de fournir les justificatifs nécessaires.

Quand demander un échelonnement ou une remise gracieuse ?

Perte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'impôt ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire, dans des cas très exceptionnels, d’une remise gracieuse. Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale.

Voies et modalités pour effectuer la demande

Vous pouvez effectuer votre demande : par simple courrier postal au service des impôts ; en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre « messagerie sécurisée » (cliquez alors sur « écrire », puis sélectionnez « j'ai un problème concernant le paiement de mes impôts », puis « j'ai des difficultés pour payer », sélectionnez ensuite l'impôt concerné et suivez les instructions du formulaire) ; en vous rendant dans votre centre des finances publiques (vous pouvez retrouver les coordonnées de ce centre sur votre avis d’impôt ou sur impôts.gouv.fr, dans la rubrique « contact »).

La demande se fait depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier. Votre demande doit comporter : le formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » complété ; votre avis d’impôt ; un relevé d'identité bancaire ; des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).

Formulaires et pièces à joindre

L'une des clés de votre demande est le formulaire 4805-SD, intitulé "Demande liée à des difficultés de paiement des impôts". Ce document, une fois dûment rempli, constitue la base de votre requête. Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d'accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » et des pièces justificatives correspondantes.

Délais de traitement et réponse de l’administration

L’administration doit vous répondre dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. Dans ce cas, l’administration fiscale doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois. À savoir : Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation.

Critères d’appréciation de la demande

L'appréciation de cette situation relève d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier. Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée de la situation du contribuable. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte : un décalage de la période de paiement de l'impôt ; une perte imprévisible des revenus (chômage) ; des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ; une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).

Délai automatique d’étalement et cas particuliers

Lorsque votre solde d’impôt est supérieur à 300 €, l’administration fiscale a mis en place un système d’étalement automatique ; vous êtes prélevé en 4 mensualités. Ce dispositif de paiement en 4 fois peut, selon votre situation, être insuffisant pour vous aider à faire face à des difficultés financières passagères. Si le solde est inférieur ou égal à 300 €, il sera prélevé en une seule fois. Si le solde est supérieur à 300 €, il sera réparti en quatre prélèvements égaux (dates précisées sur l'avis d'imposition). Le prélèvement s’effectue automatiquement sur le compte bancaire indiqué à l’administration fiscale.

Cas d’absence de coordonnées bancaires ou rejet du prélèvement

Lorsque votre avis ne prévoit pas de prélèvement automatique, vous devez régler le solde selon les modalités suivantes : solde inférieur ou égal à 300 € : paiement en ligne sur impots.gouv.fr, par l’application « Impots.gouv », ou paiement en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste ou partenaire agréé ou chèque auprès de votre centre des finances publiques. Solde supérieur à 300 € : paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou avec l’application « Impots.gouv ».

Remise gracieuse : quand et comment la solliciter

Lorsqu'un délai de paiement n'est pas suffisant, que vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez. Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé. Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.

Lire aussi: Modalités de paiement des impôts

Il s’agit d’un moyen plus technique et plus ciblé pour obtenir une réduction de la dette fiscale. Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est impératif d’être le plus transparent possible. Ne tardez pas à entamer les démarches dès que vous recevez votre avis d'imposition. N'oubliez pas de montrer que vos difficultés sont passagères et que vous êtes de bonne foi.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances

Agissez rapidement : ne tardez pas à entamer les démarches dès que vous recevez votre avis d'imposition.
Soyez transparent et précis : il est essentiel de justifier clairement vos difficultés financières par des pièces (bulletins de salaire, contrats de travail, factures, RIB…).
Montrez votre bonne foi : indiquez les démarches entreprises pour améliorer votre situation (« Je tiens à vous informer que j’ai entrepris les démarches nécessaires pour améliorer ma situation, mais cela demande encore du temps »).
Privilégiez la messagerie sécurisée : la méthode la plus rapide consiste à passer par votre espace personnel en ligne.
Si besoin, demandez de l’aide : si votre situation est particulièrement complexe, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un Point Conseil Budget ou d'une association de consommateurs.
Conservez une copie de tous les échanges et justificatifs envoyés à l’administration.

Modalités de paiement alternatives et obligations

Le paiement dématérialisé (en ligne ou par prélèvement) devient obligatoire pour tous les impôts des particuliers supérieurs à 300€. Si le montant de votre impôt dépasse 300 €, le paiement par chèque, carte bleue, espèces ou virement n’est plus autorisé. Vous pouvez choisir le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance depuis votre espace Finances publiques, rubrique « Paiements » > « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts ». Le paiement en ligne de vos impôts locaux et de l'impôt sur la fortune immobilière est également possible depuis votre espace Finances publiques ou via l’application « Impots.gouv ».

Dates et échéanciers

Si votre solde d'impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300 €, un seul prélèvement est effectué sur votre compte bancaire le 25 septembre. Si votre solde d'impôt est supérieur à 300€, son paiement est automatiquement étalé par l’administration fiscale en quatre prélèvements d'un même montant aux dates indiquées sur l'avis d'impôt. Sur votre avis, il est précisé l'échéancier (avec les dates et les montants des prélèvements) ainsi que le compte bancaire utilisé.

10 - Utiliser impots.gouv.fr

Aspects juridiques et limites

Il n’existe pas de formalisme spécifique à respecter. En clair, mettez en avant votre profil de bon payeur. Sachez d’abord que vous ne disposez pas d’un « droit au délai de paiement ». L’administration a 2 mois pour vous répondre, 4 mois si votre demande est complexe. Pour les professionnels, le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d'apurer sa dette, dans un certain délai. Par ailleurs, il est à noter que, pour les professionnels, le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d'apurer sa dette, dans un certain délai. Les demandes de délai ou de remise gracieuse ne concernent pas systématiquement les pénalités et amendes : pourquoi ? Parce que seules les amendes et les pénalités sont concernées.

Récapitulatif pratique (tableau)

Situation	Démarche	Délais	Pièces à joindre
Demande d'échelonnement	Messagerie sécurisée / courrier / centre des finances	2 mois (possible 4 mois)	Formulaire 4805-SD, avis d'impôt, RIB, justificatifs de revenus/dépenses
Remise gracieuse	Messagerie sécurisée / courrier	2 mois (possible 4 mois)	Courrier détaillé, formulaire, justificatifs lourds (maladie, chômage, décès…)
Étaler automatiquement (si solde > 300 €)	Automatique par l'administration	Prélèvements selon avis	Aucun document à envoyer si prélèvement actif

Demander un délai de paiement pour vos impôts peut sembler compliqué, mais la procédure est plus accessible qu'on ne le pense, surtout grâce aux services en ligne. En prenant contact directement avec votre centre des finances, vous bénéficiez d'une interaction humaine qui peut être précieuse pour expliquer votre situation de manière détaillée. En prenant contact directement avec votre centre des finances, vous bénéficiez d'une interaction humaine qui peut être précieuse pour expliquer votre situation de manière détaillée.

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