Définition et Caractéristiques des Revenus Attribués aux Entrepreneurs Individuels

L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne, en son nom propre. Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.

C’est un statut juridique d’entreprise que toute personne physique majeure peut créer. L’identité de l’EI correspond à celle de l’entrepreneur individuel. En effet, elle lui permet de développer ses affaires sans devoir créer une entité juridique distincte. N’étant pas autorisée à recruter un associé, il devra prendre tout seul chaque décision concernant l’entreprise.

Statut et Régime Social de l'Entrepreneur Individuel

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Ses cotisations sociales doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations est calculé sur la base du bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, l’entrepreneur individuel, peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). On parle d’activité non viable en cas d’enregistrement d’une baisse de 30 % minimum par rapport aux résultats des deux dernières années. La situation doit être attestée par un tiers de confiance choisi par l’entrepreneur individuel. Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité.

Formalités de Création et de Suivi

Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel. La création d’une entreprise individuelle se déroule quasiment de la même manière que celle d’une société sur le guichet électronique géré par l’INPI. Pour avoir accès au guichet unique, qui a été mis en place en vue de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme. Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité. Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique. Pour l’entrepreneur individuel marié, une attestation du conjoint doit s’ajouter à la liste pour marquer le consentement de ce dernier sur le sort des biens communs en cas de dettes.

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Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité. Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne. Selon la nature de la procédure accomplie, il sera contraint d’opter pour une signature avancée ou non. Après avoir signé la formalité, il ne restera plus qu’à en effectuer le paiement par virement bancaire. Il est possible également de le réaliser à partir d’un compte associé à l’utilisateur.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

• Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant. Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne.

L’INPI a créé l’application Start INPI pour vous guider sur les différentes étapes de votre formalité au travers de tutoriels et vidéos.

Coût de la formalité: La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

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Paiement de la formalité: Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Bon à savoir : une fois la demande d’immatriculation effectuée, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l’activité. L’adhésion à un CGA ne constitue pas une obligation légale. Mais il est vivement recommandé d’accomplir cette démarche dès la création de l’EI. Elle donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable. Bon à savoir : sous quelques conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’adhésion quand on est entrepreneur individuel. Tout aussi simple que la formalité de création de l’entreprise, la procédure de radiation de la structure s’effectue rapidement sur le guichet unique. De plus, c’est gratuit.

Comprendre la propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre entreprise car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !

Avantages et Inconvénients de l'Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qu’il faut choisir quand on veut démarrer un projet nécessitant peu d’investissement et ne comportant pas trop de risques. L’EI convient notamment à aux personnes désireuse de devenir auto-entrepreneur, sans avoir besoin de recruter un associé, en créant une entreprise en nom propre.

En plus de ne nécessiter aucun apport, l’EI présente l’avantage d’être particulièrement facile à créer. Si le patron de l’entreprise individuelle n’a pas choisi d’être soumis au régime de la micro-entreprise, il n’aura pas à respecter un seuil de chiffre d’affaires. Mais dans tous les cas, l’entrepreneur individuel bénéficie de la franchise en base de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel compte également parmi les principaux avantages de l’entreprise individuelle. En effet, elle profite d’un régime plus protecteur depuis le 15 mai 2022. La responsabilité des EI montées depuis le 15 mai 2022 est limitée aux biens utiles à leur activité. Soulignons que cet avantage s’applique également à toutes les créances existant à compter de cette date. Il convient de rappeler qu’avant cette dernière, le statut comprenait les EI classiques et les EIRL. Aussi, l’aspect protecteur de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est transféré à l’EI depuis l’année dernière.

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Il convient de préciser que les biens meubles comptent parmi ceux considérés comme utiles à l’activité. À la liste des biens utiles à l’activité s’ajoutent encore tous ceux incorporels ou corporels constituant le fonds de commerce, le fonds agricole et le fonds artisanal. Enfin, les immeubles figurent également parmi la longue liste des biens utiles à l’activité. En outre, la transmission de l’EI est simplifiée également grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel. Il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle. Mais au sein d’une structure comptant moins de 250 salariés, l’entrepreneur individuel sera tenu de leur informer de son intention.

Quels sont les principaux avantages de l’EI ? En créant une entreprise individuelle, son fondateur ne risque pas de se trouver confronté à de lourdes formalités liées à la création de la structure. Il n’aura pas à rédiger des statuts ni à publier un avis de constitution ni encore moins à réaliser des apports en capital. De plus, il bénéficie d’un fonctionnement simple. En effet, il prendra chaque décision lui-même et n’aura pas besoin d’organiser une AG.

Quel est le principal inconvénient de l’EI ? L’entreprise individuelle peut souffrir d’un manque de crédibilité, notamment lorsque son patron doit conclure des partenariats. Ils sont nombreux à préférer investir dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) par ce que l’EI n’a pas de capital social ni de patrimoine. Elle n’a pas non plus d’existence juridique.

Tableau Comparatif : EI vs Micro-Entreprise

Imposition des Revenus

L’entreprise individuelle n’est soumise à aucune imposition. Il se verse alors une rémunération imposée à l’impôt sur le revenu, et dont la déclaration se range dans la catégorie des traitements et salaires. Grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible de demander à être imposé à l’IS, une imposition qui est irrévocable, une fois le délai de renonciation dépassé. À noter : en optant pour l’IS, il faut en faire la demande au SIE.

Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent. Ils peuvent être qualifiés comme les principaux inconvénients de l’EI qu’il faut prendre en compte avant de se lancer. Avant de se lancer, il convient de savoir également que les cotisations en EI sont généralement élevées, parce qu’elles ne sont pas calculées uniquement sur la rémunération de l’entrepreneur individuel, mais sur la base de ses bénéfices.

Au niveau de l'imposition des revenus : l'IR s'applique à l'ensemble des bénéfices, y compris à la partie réinvestie dans l'entreprise. La rémunération versée au dirigeant d'une société ou à l'EI soumis à l'IS est déductible fiscalement des résultats de l'entreprise. En revanche, les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant ou l'entrepreneur individuel. Elles doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales".

Précision : les versements effectués sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles du revenu global.

Cumul d'Activités et Spécificités

D’autre part, que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, il est possible de créer son entreprise individuelle (EI), sous certaines conditions. Le salarié, lui, doit vérifier certains points figurant dans son contrat de travail avant de concrétiser son projet. Quant au cumul du statut d’entrepreneur individuel et de la fonction de dirigeant, il est possible si ce dernier n’a aucun rôle majeur au sein de la direction de l’entreprise qu’il mène. Par exemple, il ne peut pas créer l’EI dans le cas où il serait associé majoritaire d’une SARL. En outre, il faut savoir que même l’agriculteur a le choix de créer une EI. Seules quelques activités spécifiques ne peuvent pas être menées sous le statut d’entrepreneur individuel.

Passage de la Micro-Entreprise à l'Entreprise Individuelle

Quand la micro-entreprise passe-t-elle en entreprise individuelle ? Un basculement automatique s’opère lorsque le micro-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel qui dépasse son seul légal. Mais pour déclencher le changement, il a aussi le choix d’accomplir la démarche de manière volontaire s’il le souhaite. Il n’est alors pas nécessaire de fermer la micro-entreprise pour bénéficier du statut d’entrepreneur individuel.

Le chef d'entreprise artisanale exerce sa profession seul, en famille ou avec un nombre limité de salariés (10 au maximum). L'artisan indépendant, gérant majoritaire de SARL, associé unique d'une EURL, associé d'une société de personnes relève du régime social des travailleurs non-salariés. S'il relève d'un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales correspond au revenu d'activité imposable de l'entreprise. La rémunération que se verse l'exploitant n'est pas déductible fiscalement. Aucune distinction n'est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et sa rémunération.

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