Statut Auto-Entrepreneur Prestataire de Service : Avantages et Inconvénients

Le statut d'auto-entrepreneur est de plus en plus populaire auprès des artisans souhaitant se lancer à leur compte. Il est particulièrement adapté pour tester une idée ou un projet, ou pour avoir une activité complémentaire. Mais quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut, notamment pour les prestataires de services ? Cet article vous offre un aperçu détaillé.

Avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur

Qu'est-ce que l'activité d'auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur de services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. Il exerce son activité au domicile particulier de la personne, ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.

Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale.

Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?

Pour devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne, il faut respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d’auto-entrepreneur. De plus, il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée, qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%. Enfin, vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre votre emploi de salarié et cette activité d’indépendant en cas de cumul.

Comment obtenir l'agrément du service à la personne ?

Il existe deux sortes d’agrément. L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50%, tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail.

Avantages du statut auto-entrepreneur

1. Simplicité de gestion

Bon nombre d’entrepreneurs n’osent pas créer leur activité par crainte de se retrouver face à une gestion quotidienne lourde et contraignante. Grâce à l’auto-entreprise, vous évitez la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires. Cette forme juridique propose un régime réduisant au minimum les formalités administratives et les obligations comptables.

Dans le détail, vous devrez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats, émettre des factures pour vos clients et ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si le chiffre d’affaires annuel généré sur ce compte dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. De plus, il faudra déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales selon un calendrier défini.

Cette gestion simplifiée vous libérera du temps pour vous concentrer sur le développement de votre activité.

2. Formalités de création facilitées

Les formalités pour ouvrir une auto-entreprise sont facilitées comparé aux autres formes juridiques, comme la SASU, ou l’EURL. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez déposer votre dossier de déclaration de début d’activité sur la plateforme du Guichet Unique de l’INPI. Toutes les démarches sont dématérialisées. Vous serez immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) et votre entreprise sera immatriculée. Le régime de la micro-entreprise ne possède pas de capital social. A l’inverse des sociétés, vous n’aurez donc pas besoin d’apport financier pour lancer votre activité. Autre avantage : vous ne serez pas obligé de solliciter l’aide d’un expert-comptable. Les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leur comptabilité en toute simplicité !

3. Cumul des statuts

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités et dirigeants assimilés salariés. Il est donc intéressant pour les personnes voulant conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Grâce à cette flexibilité, chaque personne peut développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié par exemple, ou par des allocations. Le cumul des statuts est aussi l’occasion d’enrichir votre expérience professionnelle, d’assimiler de nouvelles compétences et de vivre de votre passion, tout en profitant d’un cadre légal simplifié. L’auto-entreprise est donc attractive si vous souhaitez diversifier vos sources de revenus ou vous préparer à une transition progressive vers une activité indépendante à temps plein.

4. Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’un des grands avantages de la micro-entreprise. En qualité d’auto-entrepreneur dédié à l’artisanat vous ne serez pas redevable de la TVA si votre CA ne dépasse pas 36 800 € par an en prestation de services, et 91 900 € par an pour les ventes de marchandises. En respectant ce seuil, vous ne facturerez pas la TVA à vos clients. Vous serez donc plus compétitif que vos concurrents. De plus, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration de TVA, ce qui vous évite une formalité complexe.

En vue de la réforme à venir visant à abaisser le seuil de TVA, prenez les devants et faites-vous accompagner en vous formant avec la CMA.

5. Charges sociales allégées

Les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent profiter de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif vous permet de profiter d’une exonération partielle de vos cotisations sociales. L’aide est valable pour la première année de vie de votre entreprise. Passé 12 mois, l’exonération prendra fin et vous serez alors soumis au taux classique des artisans. Son montant est égal à 21,2 % de votre CA si vous êtes dans la prestation de services, et à 12,3 % si vous êtes dans la vente de marchandises.

Il faudra déclarer chaque mois, ou chaque trimestre, votre CA en ligne. Vos cotisations sociales seront calculées automatiquement, puis prélevées.

6. Impôt sur le revenu plus visible

Concernant les impôts, vous aurez la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. Il s’agit d’un système simplifié de paiement de l’impôt sur le revenu (IR). En clair, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, au lieu de payer l’impôt sur le revenu à la fin de l’année. Le versement libératoire permet de lisser les règlements et d’éviter les mauvaises surprises fiscales en fin d’année. En cas de dette fiscale, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu et viendra s’ajouter aux cotisations sociales. Ce pourcentage est déterminé lors de la déclaration de CA. Le taux de versement libératoire pour les artisans dédiés à la prestation de services est de 1,7 %. Il descend à 1 % pour les artisans vendant des marchandises.

Grâce à ce type d’imposition vous pourrez :

Payer vos impôts toute l’année, sans régularisation le dernier mois.
Calculer automatiquement le montant, et l’anticiper
Payer moins d’impôt si votre chiffre d’affaires est moins haut, puisque le taux ne varie pas.

N’hésitez pas à contacter votre CMA si vous avez des questions sur les avantages de la micro-entreprise !

Inconvénients du statut auto-entrepreneur

1. Charges fixes

Si vous profitez de cotisations sociales allégées, vous devez néanmoins vous acquitter de diverses charges en tant qu’auto-entrepreneur. Il y a tout d’abord les frais associés à votre compte bancaire dédié. Les frais sont plus lourds si vous ouvrez un compte bancaire professionnel. Ensuite, vous devez payer des assurances, comme la responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les artisans, ou la garantie décennale, si vous comptez exercer dans le secteur du bâtiment. De plus, vous serez contraint de régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle sera calculée par rapport à la valeur locative des biens qui seront utilisés par votre entreprise. Vous devrez vous en acquitter une fois par an, avant le 15 décembre. Bonne nouvelle, la CFE est exonérée pour votre première année d’activité.

2. Plafond de chiffre d’affaires

Les micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires en vigueur pour garder leur statut. Si votre future activité nécessite l’achat de matières premières, ce qui est souvent le cas des artisans, alors le seuil pourra être rapidement atteint.

Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel.

3. Cotisations basées sur le chiffre d’affaires

Imaginons que vous êtes couvreur, et que vous venez de facturer votre client à hauteur de 400 € pour l’achat de matières premières et 600 € pour la prestation. Comme vous êtes micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles lors de votre déclaration à l’Urssaf. Vous devez donc payer des cotisations sociales non pas sur votre bénéfice (600 €) mais sur votre CA (1 000 €). Le calcul des cotisations s’effectue sur la base du total encaissé et d’après un taux fixe déterminé par le type d’activité. Comme vu précédemment, pour les prestations de services c’est 21,2 % du CA, et pour la vente de marchandises c’est 12,3 %. En tant que couvreur, vous avez donc 211 € de cotisations sociales à régler.

4. TVA non récupérable

Vous bénéficierez de la franchise de base de TVA si vous ne dépassez pas 36 800 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services. Cela veut dire que toutes les dépenses opérées pour votre entreprise, comme l’achat de matériel, les frais de déplacement, et autres services professionnels, sont supportées en intégralité par vous-même, sans possibilité de profiter de la TVA payée. Si le lancement de votre activité s’accompagne de nombreux frais professionnels, vous devrez en assumer les coûts. C’est la raison pour laquelle la micro-entreprise n’est pas un statut d’entrepreneuriat avantageux pour tout le monde. D’autres formes juridiques, comme la SARL ou l’EURL, permettent de déduire la TVA des dépenses professionnelles, ce qui allège la charge financière. Elles impliquent toutefois une gestion administrative plus complexe. Il est donc très important d’évaluer vos besoins et vos prévisions de dépenses avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur.

5. Couverture sociale réduite

Si vous comptez exercer votre activité d’indépendant à titre exclusif, vous ne profiterez pas de la même couverture sociale que les salariés. Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) et serez soumis au régime micro-social. Vos indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont versées si votre revenu annuel est supérieur à 47 100 € bruts. De plus, la validation des 4 trimestres de retraite n’est possible que si vous réalisez 14 001 € de chiffre d’affaires minimum sur l’année. En effet, vos droits à la retraite dépendent des cotisations sociales que vous avez payées. Enfin, vous ne cotisez pas pour le chômage en tant qu’auto-entrepreneur. Le gouvernement a néanmoins créé des allocations des travailleurs indépendants. Mais sachez que les conditions d’octroi sont très strictes.

En tant que travailleur non-salarié, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

À noter : la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage.

Tableau récapitulatif des seuils et taux

Type d'activité	Seuil de chiffre d'affaires annuel	Taux de cotisations sociales (prestation de services)	Taux de cotisations sociales (vente de marchandises)
Prestation de services	36 800 €	21,2 %	N/A
Vente de marchandises	91 900 €	N/A	12,3 %

Micro-entrepreneur / auto-entrepreneur : la protection sociale

Le choix du statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour débuter votre activité professionnelle et créer votre entreprise rapidement. Mais ce statut ne correspond pas à tous les projets. Prenez le temps de réfléchir à votre projet sur le court, moyen et long terme avant de créer une micro-entreprise. Vous avez un doute ? Contactez un conseiller de votre CMA.

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