TVA Hors Union Européenne : Définition et Fonctionnement

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Lorsqu’une société facture un bien ou un service, le prix tient compte de la TVA, représentant la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Le particulier paie le prix TTC, tandis que l’entreprise enregistre le prix HT et la TVA collectée, qui est ensuite reversée au Trésor français.

Les règles de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime de TVA de l’entreprise, incluant :

La franchise de base
Le régime réel simplifié
Le régime réel normal

Il existe un article dédié aux différents régimes de TVA, qui traite notamment des caractéristiques propres à chacun des trois régimes et des situations dans lesquelles il est optionnel ou obligatoire de changer de régime.

TVA Extracommunautaire : Définition et Concepts Clés

La TVA dite extracommunautaire désigne l’ensemble des règles fixées sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le commerce international, plus précisément entre pays hors de l’Union Européenne. Il ne faut pas mélanger la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire. Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes.

En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres de l'Union Européenne (UE), et l’extracommunautaire de pays à l’échelle mondiale, en dehors de l’Union Européenne (UE). La TVA, abréviation de Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe sur la consommation de biens et de services qui, au niveau de la facturation internationale, doit être appliquée selon un ensemble réglementaire extracommunautaire.

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Application de la TVA Extracommunautaire

Les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française en France et une entreprise internationale en dehors de la zone UE constituent des importations (à l’achat, pour la société française) ou des exportations (à la vente, pour la société française). Les exportations sont exonérées de TVA, tandis que les importations sont soumises à la TVA française, à payer aux douanes.

La TVA pour prestation de service extracommunautaire se décline en deux sous-catégories :

BtoB (Business to Business)
BtoC (Business to Consumer)

Vente BtoB

Dans le cadre d’une vente Business to Business, l’entreprise vend directement un service à une autre entreprise. Lorsque le client d’une prestation de service extra communautaire est un professionnel, il faut appliquer la TVA pour une prestation de service extra communautaire en se basant sur les normes du pays dont provient l’acheteur, et ce même pendant l’enregistrement comptable de la prestation de service. C’est à dire qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la TVA française. En effet, l’acheteur est déjà soumis à la TVA de son propre pays et devra régler cette dernière.

Vente BtoC

Dans le cadre d’une vente Business to Consumer, l’entreprise vend un service à un particulier. Dans ce cas, la TVA doit impérativement être appliquée au taux français sur toutes les prestations de services réalisées afin de créer une facturation effective et dans les normes. Au moment de la déclaration, il faudra faire figurer cette prestation de service extra communautaire sur la ligne “Ventes, Prestations de service”.

La TVA est un impôt que les entreprises ajoutent aux prix de vente de leurs produits ou services, prélevé à chaque étape de la vente, de la fabrication à la vente au consommateur. Ce sont en général les clients finaux qui supportent la charge de l’impôt. En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures.

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Autoliquidation de la TVA

Avec l’autoliquidation, ce n’est pas le cas : vous ne facturez pas de TVA. A l’inverse, c’est alors au client de déclarer la vente et de verser la TVA à l’administration fiscale dont il dépend. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique à toutes les entreprises basées en France métropolitaine.

On parle de livraison de bien, de livraison franco de port ou franco destination lorsqu’une entreprise qui vend un bien matériel, se charge du transport de ce bien contre rémunération à destination d’un client. Par exemple, vous achetez une chaise de bureau dans un magasin et celui-ci se charge de livrer ce fauteuil à l’adresse de livraison indiquée.

On parle également de livraison de biens dans le cas d’une livraison à soi-même. La prestation de service consiste à mettre à disposition d’un client un service, c’est-à-dire une capacité intellectuelle ou technique contre rémunération. La livraison de services désigne le transport et la livraison n’étant pas définis comme de la livraison de biens.

Par exemple, vous louez du matériel audio dans le cadre d’un événement. On parle d’exportation pour désigner la vente et l’expédition d’un bien ou d’une marchandise vers un pays non membre de l’Union européenne. L’importation désigne l’introduction d’un bien sur un territoire de l’Union européenne, depuis un pays non membre de l’Union Européenne.

L’importation est la plupart du temps soumise à la TVA du pays de livraison. Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer dans tous les cas sans TVA et ajouter la mention correspondant à votre situation. Si votre entreprise se trouve en Guyane ou à Mayotte, vos ventes de prestations de service sont exonérées de la TVA.

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Facturation à l'International : Règles et Mentions Obligatoires

Pour facturer une entreprise implantée à l’étranger, en UE ou hors UE, vous devrez tenir compte des critères suivants :

Si vous fournissez des biens ou des services ;
S’il s’agit d’un client professionnel redevable de la TVA, d’un client particulier ou d’un client pro non redevable de la TVA.

Grâce à ces éléments, il sera possible de définir facilement les mentions de TVA à renseigner sur vos factures, en plus des mentions obligatoires habituelles.

Important : Les informations concernent les entreprises redevables de la TVA en France. Si votre régime est la franchise en base de TVA, il faut se renseigner sur les règles spécifiques.

Facturation en Union Européenne

Vente de Biens en UE

Client professionnel soumis à la TVA : La vente et la livraison de biens entre professionnels assujettis à la TVA sont soumises à la TVA du pays de l’acheteur. En tant que vendeur·se français·e, vous n’avez pas à facturer la TVA. Vous devez simplement renseigner la mention “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”. Indiquez le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur·se et le vôtre.
Client particulier ou pro non soumis à la TVA : Les règles de TVA applicables dépendent du montant HT de toutes les ventes à distance de l’entreprise sur l’année.

Vente à un particulier ou à un pro exempté de TVA : les règles de TVA

Moins de 10 000 € de CA dans l’année	Plus de 10 000 € de CA dans l’année
La TVA française s’applique sur la facture	La vente est soumise à la TVA du pays du client ou de la cliente

Si la vente est soumise à la TVA du pays étranger, vous pouvez reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou vous immatriculer en TVA dans tous les pays concernés et reverser la TVA à l’État de chaque pays.

Prestation de Services en UE

Client pro et soumis à la TVA : Si le pays applique la TVA intracommunautaire, il n’est pas nécessaire de facturer la TVA. La prestation de services est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client se situe. Ajoutez la mention “auto-liquidation”. Avec l’auto-liquidation, c’est au client ou à la cliente de déclarer la vente et de verser la TVA directement au fisc de son pays.
Client particulier ou pro non soumis à la TVA : La réalisation d’une prestation de services pour un client particulier ou un pro non soumis à la TVA est en principe soumise à la TVA française.

Il est important de vérifier le numéro de TVA de ses client·es et partenaires internationaux via le système VIES disponible sur le site de la Commission européenne.

Facturation Hors Union Européenne

Si le ou la client·e facturé·e n’est pas domicilié·e en Union européenne, voici les règles de TVA applicables selon les cas.

Vente de Biens Hors UE

La vente d’un bien à un·e client·e résidant en dehors de l'Union européenne est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée. Aucune TVA, ni française ni étrangère, n’est donc à appliquer sur la facture. La mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI” doit cependant être renseignée. Remplissez la Déclaration en ligne d’Échanges de Biens ou EMEBI.

Prestation de Services Hors UE

La réalisation d’une prestation de services d’un professionnel français au profit d’un professionnel implanté hors de l'UE n'est pas imposable à la TVA française. Établissez votre facture sans TVA et portez la mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”. Remplissez la Déclaration européenne de Services ou DES.

Gestion de la TVA sur une Facture Internationale

Les règles liées à la TVA en cas de facturation internationale varient selon plusieurs critères. Il est donc essentiel de faire preuve de vigilance dès lors que vous devez facturer votre clientèle internationale. Toute vente ou achat de biens ou services à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la douane, quel que soit son montant.

Comment la TVA est-elle Appliquée dans les Transactions E-commerce Hors UE ?

Pour le “dropshipping”, c’est-à-dire la vente à distance, à un particulier situé dans l’Union européenne d’un bien en provenance d’un pays tiers à l’UE (souvent en provenance de Chine), les règles applicables sont différentes selon que vous vendez directement via votre site internet ou via une marketplace adaptée au dropshipping. Elles varient également selon que la valeur de votre colis soit plus ou moins de 150 €.

Ainsi :

Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) depuis votre propre site Internet et que les colis sont inférieurs ou égaux à 150 €, vous devez facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Cette TVA devra être reversée via le guichet unique de TVA “IOSS” (Import One-Stop-Shop).
Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) via une plateforme ou une marketplace et que les colis sont inférieurs ou égaux à 150 €, la TVA applicable est une nouvelle fois la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Toutefois, elle est directement facturée et reversée par la plateforme ou la marketplace par laquelle vous passez pour commercialiser vos produits.
Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) et que les colis sont supérieurs à 150 €, vous devez facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Néanmoins, le recours au guichet IOSS est impossible dans ce cas-là. Vous devrez donc vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres dans lesquels se situent vos clients particuliers et déposer des déclarations de TVA locales.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Dropshipping et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance de biens importés.

Changements Récents dans la Réglementation de la TVA pour les Ventes à Distance

La loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipping. Avant la réforme, si la vente était déclarée et la TVA à l’importation réglée par le fournisseur, sa base était celle du prix de vente entre le fournisseur et le « Dropshipper » et non pas le prix de vente au client final. Ainsi, la marge du dropshipper n’était pas imposable à la TVA en France. Cependant, cette marge fait partie du prix payé par le client en France.

Dès lors, la loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipper quel que soit le montant de la commande qui n’est pas facilitée par une interface électronique et pour laquelle le vendeur n’a pas recours au guichet unique IOSS. Désormais, les dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France.

Cet endurcissement des règles vise à éliminer l'avantage fiscal dont bénéficient les « dropshippers » par rapport aux autres acteurs du commerce en ligne. En conséquence, les dropshippers doivent s’adapter et veiller à :

Réévaluer leurs prix de vente pour tenir compte de la TVA ;
Si possible, renégocier leurs prix d'achat ;
Se faire accompagner pour se conformer aux nouvelles règles fiscales.

Pour connaître les erreurs à ne pas commettre si vous réalisez du dropshipping, cliquez ici pour lire notre article à ce sujet.

Obligations Déclaratives pour les Entreprises sur le Guichet Unique

Si vous réalisez des opérations e-commerce, il y a de fortes chances que vous soyez soumis au régime réel normal de TVA. Ainsi, mensuellement ou trimestriellement, il conviendra de déposer des déclarations de TVA CA3. Vous pourrez alors déclarer les importations (achats effectués auprès de vos fournisseurs établis dans un Etat tiers à l’UE), les exportations (les ventes effectuées auprès de clients situés dans un Etat tiers à l’UE) et les ventes que vous avez réalisées au profit du client particulier situé en UE dans le cadre du dropshipping.

Dans le cadre du dropshipping, selon que vous réalisez des ventes sur votre propre site internet ou sur une plateforme et que vos colis sont inférieurs ou supérieurs à 150 €, vous ou la plateforme devrez également effectuer des déclarations sur le guichet IOSS ou réaliser des déclarations de TVA dans le pays de résidence du client.

Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers, c’est à dire un pays hors Union européenne. Il ne faut donc pas confondre les importations avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux États membres de l’Union européenne.

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des nouvelles règles en matière de TVA sur le e-commerce, c’est le régime de la TVA à l’importation qui a fait l’objet d’un changement, avec la généralisation de l’autoliquidation depuis le 1er janvier 2022.

Le terme “exportation” vise les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne. Il ne faut donc pas confondre les exportations avec les livraisons intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux Etats membres de l’Union européenne. Les exportations de France vers des pays tiers entrent en principe dans le champ d'application de la TVA française mais en sont le plus souvent exonérées. L'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation.

Dès lors, deux conditions doivent notamment être simultanément remplies :

Respecter les obligations comptables en indiquant les exportations dans vos livres comptables ;
Produire, afin de justifier de la réalité de l’exportation, un des documents suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system) ;
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »
- Un des éléments de preuve alternatifs prévus par l’article 74 de l’annexe 3 au CGI. Notamment, dans le cas où les biens sont transportés ou expédiés par l'acheteur ou pour son compte (et non par le vendeur ou pour son compte) l'assujetti exportateur qui n'est pas maître des opérations de logistiques et de transport peut produire une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens et certifiant que ceux-ci ont bien été expédiés ou transportés hors de l'Union européenne, accompagnée de la preuve du paiement des marchandises par le client établi hors de l’Union européenne.

Sur la facture, il est nécessaire de faire apparaître la mention suivante : “« Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI ».

Le recours au guichet de TVA, et donc à l’IOSS dont il était question ci-dessus, est optionnel. En théorie, vous pourriez décider de vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où se situent vos clients particuliers. Cela impliquerait donc le dépôt d’une déclaration de TVA dans chacun de ces États membres de l’Union européenne. Au-delà de la complexité de cette procédure, cela n’a pas d’intérêt pratique. Pourquoi ? Le recours à l’IOSS vous permet de bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation.

Le risque lié à des erreurs commises dans la gestion de la TVA sur vos opérations e-commerce dépend en réalité de la situation dans laquelle vous vous trouvez. De manière générale, deux hypothèses principales peuvent être évoquées :

Si vous avez déduit de la TVA (par exemple la TVA sur les importations) alors que vous n’auriez pas dû la déduire, vous serez contraint de reverser ce montant de TVA indûment déduit ;
Si vous avez collecté de la TVA à tort, vous serez contraint de la reverser tout de même. De plus, elle ne sera pas déductible du côté de votre client professionnel.

Utilisation des Technologies et des Outils de Gestion de la TVA

La ventilation comptable implique de catégoriser et d'enregistrer vos différentes sources de revenus, dépenses et transactions associées à l'e-commerce afin d’obtenir le total d’un ensemble de vente par pays et par taux de TVA. Cette ventilation permet d'avoir une vue claire de vos opérations, facilitant ainsi la gestion comptable et financière de votre activité (déclarations de TVA, commissions des plateformes, etc.).

Collaboration avec des Experts Fiscaux

En cas d’abonnement chez Dougs, vous bénéficiez de comptables spécialisés en e-commerce et de juristes fiscalistes qui peuvent vous renseigner sur les modalités d’application de la TVA dans le cadre de vos opérations e-commerce en UE et hors UE.

Questions Fréquentes sur la TVA Hors UE

Qui est responsable du paiement de la TVA lors d'une vente à l'international ?
Comment déclarer la TVA hors UE ?
Quelle TVA pour un achat hors UE ?
Qui paye la TVA e-commerce hors UE ?
Quelle TVA pour un client étranger ?

Qui est Responsable du Paiement de la TVA lors d'une Vente à l'International ?

Les exportations de France vers des pays tiers entrent en principe dans le champ d'application de la TVA française. Ces opérations sont néanmoins exonérées de TVA sous les conditions exposées ci-dessus.

Comment Déclarer la TVA Hors UE ?

La TVA sur les ventes auprès de particuliers situés en UE dans le cadre du dropshipping est à déclarer soit par vous, soit par la plateforme ou la marketplace. La TVA est à déclarer, selon la situation, sur le guichet IOSS ou directement auprès de l’administration fiscale du pays de résidence de vos clients. Il faudra également la reporter sur votre déclaration de TVA française (déclaration CA3). La TVA sur les achats auprès de vos fournisseurs (importations) et sur les ventes au profit de clients situés dans un pays tiers à l’UE (exportations) est à déclarer sur votre déclaration de TVA française (déclaration CA3).

Quelle TVA pour un Achat Hors UE ?

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation.

Qui Paye la TVA E-commerce Hors UE ?

Dans le cadre du dropshipping, si vous réalisez vos ventes via une plateforme ou une marketplace, c’est à la plateforme ou à la marketplace de reverser la TVA payée par le client final aux organismes compétents. Si vous réalisez vos ventes via votre site internet, ce sera alors à vous de reverser la TVA payée par le client final aux organismes compétents. Pour les importations, ce sera à vous de payer la TVA via votre déclaration CA3.

Quelle TVA pour un Client Étranger ?

Comme détaillé dans cet article, les exportations, placées en principe dans le champ d'application de la TVA, en sont le plus souvent exonérées. Dès lors, la TVA française n’est pas applicable sur ces opérations.

Les Echanges Intracommunautaires

TVA intracommunautaire et extracommunautaire

Définitions Utiles

Prestation de service (PS) : Toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (ayant une existence matérielle).
Assujetti à la TVA : Personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI (producteur, commerçant ou prestataire de services).
Acquisitions intracommunautaires : Achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.
Livraisons intracommunautaires : Ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.
Importations : Achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.
Exportations : Ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.
Numéro de TVA intracommunautaire : Numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) : Déclaration permettant aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Numéro d'immatriculation EORI : Numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export.

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